decision implicite d'acceptation

est ce que le retrait d'une décion c'est la même chose que le refus d'une décision?

non pas du tout, le retrait est la mise à néant [u:2vwgkhnl]rétroactive[/u:2vwgkhnl] d'un acte unilatéral par son auteur. Le refus d'une décision c'est l'autorité ayant la capacité de prendre une décision qui refuse de la prendre, en principe cela donne une décision implicite de rejet de la demande sauf certains cas où l'on considère que le silence de l'administration vaut acceptation (Ex: en matière de permis de construire).

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

salut

jai un cas pratique a faire c'est sur le permis de construire
une societé obtient un permis de construire tacite le 2 juin et le maire refuse le 30 juinest ce que tu crois que le maire peut refuser le permisa alors que la soci"t" en est titulaire ou est ce que le maire aurait du le retiré
cependant il apparait que ce permis est illégal car la société n'a pas demandé une piéce obligatoire au prélable
je ne sais pas comment m'en sortir
le prof nous a filé de la jurisprudence mais elles sont toutes sur le retrati je pense que pour lui le retrait et le refuc c'est pareil
aide moi

lol non je ne pense pas que pour lui se soit pareil, je pense qu'il vous indique quelle piste suivre. En effet même si le permis est illégal le silence du maire vaut acceptation, son refus viend hors délais, il n'a donc aucune conséquence juridique. Le maire aurait effectivement du retirer son autorisation tacite (ATTENTION ceci n'est valable sauf jurisprudence contraire si tu en trouve et que je ne connais pas, mais en principe tout acte administratif hors délais est nul).

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mais dans mon cas la société a besoin également d'une autorisation d'eqipement commercial préalablement au permis de construire
la société est bien titulaire d'un permis de construire tacite mais comme elle na pas prealablement obtenu d'autoristaion commerciale
le maire peut enlver permis car l est entaché d'illegalité
je dois faire une requete contre le refus du permis de construire mais je ne sais pas comment faire pour m'en sortir puisque mon client aun permis illegal
comment faire?
t'as une idée?

J'ai fait vite fait une recherche : en fait le maire ne peut rien faire du tout.
CE 14 novembre 1969 "Eve" : l'administration ne peut retirer une autorisation implicite même illégal passé le délai de silence (càd les 2 mois suivant la demande) ("Cours de droit administratif" p.363 Morand-Deviller, chez Montchrestien 6°édition). L'autorisation de batir est un acte créateur de droit, si les délais de recours contentieux contre lui sont passés la société peut faire sans problème un recours contre la décision de refus celle-ci étant nulle car hors délais et l'autorisation tacite est devenu définitive.

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salut

cepndant il existe un arrêt sci riviere du conseil d'etat de 2004 qui dit q le permis de construire peut etre retiré qd le demandeur na pas au préalable fait de demande d'autorisation d'equipement commercial
ce qui est le cas dans lequel je me trouve
voila pourquoi le maire peut retirer le permis qd il est illegal de plus il est dans les délais
j'en ai marre

hé ben tu l'as ta réponse (désolé pour l'arrêt de 2004 ... c'est l'année où j'ai validé la matière et j'ai du passer à côté).
Maintenant je vois à peu prêt comment le CE tente de résoudre le problème de l'incompatibilité entre le régime des décisions implicite d'acceptation et le droit communautaire... merci

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