décision du conseil constituionnel de 1985

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[color=blue:1a1n0rur]que vous inspire la décision du conseil constitutionnel: la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution? merci !
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Bonjour sososims,

avant toutes choses, cf:

http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=89

A bientôt

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