De l' identification des actes juridiques

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Salut à tous.

Un petit problème tout bête:
Un Huissier très expérimenté délivre dix actes .

Les sus-dis actes sont :
délivrés en main propre dans un unique pli cacheté, ils comportent
même date,
même créancier,
Même nature,
Même destinataire,
Même référence coté émetteur.( référence à rappeler pour toute correspondance ou règlement)
Qu 'en est-il de leur valeur juridique ?
Constituent-ils dix actes différents ou un seul ?
Comment s' y référer après leur délivrance ?

Les documents sont manuscrits. Il ny a pas d'erreur informatique .
Nous ne nous attarderons pas sur les causes secondaires de nullité entachant leur rédaction.
Ceci n' est pas un cas hypothétique.

Merci aux experts en documents juridiques.
A plus.

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Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

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Hello.
On me néglige....( c' est pas vraiment vrai ).
J' ai une piste ( j' ai pas dit un autoroute ).
Dans le cas des commandements de payer ( encore ses histoires d' huissier , il va mal finir...) j' envisage le shéma suivant ( hardi le schéma ):
Un des commandement indique un total mirifique de huit euros les autres en cumulent plusieurs milliers ( d' euros)
Les commandemants de payer représentent des créances , appliquons donc le code de la banque ( à moi Tarzan ).
Dix documents indistincts réprésentant des sommes diverses seront traitées alors comme un seul.
Payons en un ( huit euros au hasard ) et hop, à moi la main levée pour le tout au guichet du Trésor Public !.( Extase )
Bon, en admettant que ça marche ( un percepteur invoque parfois le code de commerce , pourquoi pas le code de la banque...), qu' en est-il pour tout autre acte ?
La question restant posée sur l' identification des documents, c' est à vous ( je cherche aussi )
Post scriptum ( c' est du latin ) : Pour le percepteur sur qu' il va refaire une série de neuf commandements cette fois nettement identifiés, en se félicitant d' en avoir encaissé un.

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Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

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Hello à tous.
Bon faut se résigner, c' est un flop.
La procédure basique ne semble pas affoler les foules.
Pour ce qui est de mes recherches sur le Ouebe je n' ai rien trouvé.
Bon quand j' aurai le temps je passerai voir l' Ordre des Huissiers pour mon problème particulier . Pour l' instant j' ai 11 requêtes au Tribunal Administratif plus une requëte au Conciliateur Fiscal plus n courriers au Centre des Impôts plus des courriers à faire au Percepteur pour m' occuper le clavier.
La réponse sera sur ce file dès que possible.

A plus.

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Camille Modérateur

Bonjour,
Pour moi, a priori, dix documents différents = dix dossiers différents = dix commandements différents, peu importe que l'huissier les ait délivré sous un même pli et qu'il n'a pas défini un "n° de dossier" permettant de les distinguer facilement.
Sinon, il aurait tout listé dans un seul et même document sous le vocables "diverses dettes ci-après rappelées" ou quelque chose comme ça.
De toute façon, où est le problème ? Tentez le coup, vous verrez bien.
Si le "guichet du Trésor public" vous "donne raison" ?

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Hors Concours

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bonjour.
Bien sur que je vais essayer . Rien que pour le plaisir de voir la tête de l' Huissier! Je vais solliciter une main levée pour le plus nanique des actes.
Moi je pose des questions pour plusieurs raisons :
1) Parce que j' ai besoin d' une réponse pour me défendre.
2) Parce que ça m' agace.
3 ) Parce que c'est rigolo.
4 ) parce que je n' aime pas l' arbitraire et que c' est toujours mieux de savoir si on nous abuse.

Dans tous les cas je suis fappé, comme me dit ma fille, d' Histrionisme Aigû et que mon intense désir d' être admiré fait que je dois faire connaître au monde entier mes découvertes les plus infi[u:j02z7b9t]r[/u:j02z7b9t]mes.
Dans le cas du sujet de ce file , je trouve ça étonnant de se trouver à traiter de dossiers avec les administrations , qui dans leur courriers ne peuvent même pas dire de quel document elles traitent dans leur question ou leur réponse.
Pour tourner la difficulté , leur traitement est global, du genre : nous rejetons l 'ensemble des réclamations concernant les dix commandements qui , ainsi que vous nous le demandez etc , sont bien dix commandements séparés.
Pas mal , mais comme certains sont anciens et d' autre tout frais , mon traitement est différent pour chaque.
Ainsi pour le plus ancien ( huit euros de 1998 c' est pas rien )
les poursuites sont valide me dit un courrier.
Mais le document produit par l' administration dans le même courrier comme preuve de la validité ( globale ) indique pour 1998 solde 0.
Quand à moi pour en traiter je joins à chaque courrier une photocopie du commandement de payer car c' est la seule façon de savoir de quelle poursuite je traite.
Et pourquoi en parler ici me direz vous, car c' est puérile.( en apparence )
Simplement pour la raison que ici c' est sympa.
Le fait que les étudiants en Droit sont les futurs acteurs de la Justice et seront confrontés à ce genre de problème ( l' identification des documents base de la procédure ) n' est pour rien dans ma démarche.
Pour mes modestes poursuites ( sans issue visible ni pour moi ni pour le fisc ) les implications de l' indetermination des actes est sans importance, pour un procès pour " ballets roses" avec des milliers de pièces voyez les conséquences.
Ne pas oublier que pour le cas présent ce sont les pièces initiales d' une procédure et que ce sont les pièces elle mêmes qui font contestation , pas la créance poursuivie.( réclamations en annulation )
Volà pour aujourd' hui

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Camille Modérateur

Bonjour,
Remarquez bien que, vous non plus, quand vous faites signer une reconnaissance de dette à un copain, vous ne prenez pas un n° de référence dans un "Cahier de créances" pour le reporter sur le document.
Je sais, vous allez me dire que vous n'êtes pas un professionnel des "prêts usuriers"...
:))

En fait, un huissier ne fait que "transmettre" une demande "venue d'ailleurs". Pas sûr qu'un n° de référence à son niveau aurait une valeur légale directe puisqu'il n'y aurait que lui qui pourrait faire le rapprochement entre n° et "demande client".
Quand vous vous faites livrer un colis d'une société de VPC, ce n'est pas le n° de référence du transporteur qui fait l'identification du dossier.

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Hors Concours

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Hello.
Toujours à la recherche d' un réponse voici ce que j' ai trouvé sur Google:
[u:2w7qsmxi]en 1ere réponse [/u:2w7qsmxi]

Citation de Google :


Juristudiant.com Forum juridique :: Voir le sujet - De l ...
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Comme vous voyez ça avance à grands pas !!!!!

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Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

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Hello.
Bon , après de longues recherches volà ce que je retire de mes lectures:

Les documents juridiques n' ont pas besoin d' être identifiés.
Sauf : si ce sont des documents informatiques.
Je me demande pourquoi.

Avis contraire sur Mr Pontille ( du CNRS )

Citation de Mr Pontille du CNRS :


Situer l’acte
Si maintenant on déplace le regard du texte vers les marges, d’autres aspects de l’acte prennent du relief. Ils pointent à leur tour sur divers dispositifs et renseignent sur des éléments contextuels différents. L’acte n’apparaît plus seulement comme un texte, mais aussi comme un objet.
L’acte arbore plusieurs informations chiffrées. Tout d’abord, le numéro de l’acte avec sa date de fabrication, celui du dossier et sa référence se trouvent en haut. Ces indications remplissent plusieurs fonctions à la manière des codes barres sur les objets manufacturés.
Les numéros assument une fonction d’identification pour retrouver l’acte parmi la masse des documents produits et archivés chaque jour, pouvoir revenir dedans et lui apporter des modifications. Ces codes situent l’acte dans la chaîne des documents qui forment le dossier.
Ils assurent donc une forme de traçabilité de l’objet produit et contribuent ainsi à faire exister l’acte de manière plus précise : on peut l’identifier et le localiser indépendamment de la chaîne de production.

Malheureusement aucun renvoi à des textes règlementaires n' apparait dans ce document extrèmement étoffé.
Mais celà n' intéressant personne , je vais retourner à mon jardin . ( Zut , il pleut )

A plus pour de nouveaux sujets plus passionnants[/url]

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