Cyberharcèlement ou non ?

Publié par

Bonjour.

Je reçois depuis des mois des demandes d'amis incessantes sur le réseau social Snapchat. Elles proviennent des frères de mon ex copine (je reconnais leur pseudo car je les avais eu en amis dans le temps). Ils m'envoient sans cesse des demandes d'amis, je pense dans le but de m'importuner ; mais par contre, les quelques fois ou je les ai acceptées, il n'y avait aucun message, rien du tout. La demande d'amis est réitérées plusieurs fois par jours, sans message sans rien. J'en reçois depuis des mois, une quinzaine, vingtaine par jours... j'ai pas mal de captures d'écran pour preuve mais le truc c'est que je sais pas si c'est considéré comme une forme d'harcèlement ou non.

Je me suis déjà renseigné certains disent que oui d'autres que non car il n'y a pas d'injures ou de menaces avec ces demandes donc je continue mes recherches pour vraiment être fixé sur la question..

A l'heure actuelle j'ai du en recevoir plus de 500 en quelques mois..

J'attends vos retours, merci d'avance Dernière modification : 25/08/2022 - par Isidore Beautrelet

Publié par
C9 Stifler Modérateur

Bonjour,

Le délit de harcèlement moral se retrouve à l'article 222-33-2 du code pénal qui dispose que le harcèlement est constitué par des propos ou comportements cherchant ou venant à dégrader les conditions de travail du destinataire/ altérer sa santé physique ou mentale/ compromettre son avenir professionnel. En d'autres termes, il n'y a pas forcément besoin de recevoir des injures ou des menaces pour que le délit soit constitué.

Cependant, cela reste une appréciation au cas par cas. En théorie, au vu nombre de demandes envoyées, il semble manifeste que les auteurs cherchent à vous nuire. Après, sans pour autant remettre en cause votre statut de victime, vous avez certainement la possibilité de bloquer les individus qui vous demandent en ami puisque je n'ai pas l'impression que vous l'avez déjà fait. Si vous les bloquez, je ne pense pas qu'ils auront l'occasion de recréer des comptes car, sauf erreur de ma part, il faut associer un numéro de téléphone à son compte. Ce qui permet de prévenir les faux comptes et compagnie.

En tout cas, n'hésitez pas à aller porter plainte.

Publié par

Bonjour,

Les comptes peuvent être créer avec des adresses mails également, certainement des fausses aussi car je crois que cela ne demande aucune vérification...

Le soucis c'est que je suis allé sur plusieurs forums et les réponses ne sont pas les mêmes, d'autres me disent également que les demandes d'amis font parti des réseaux sociaux et même si c'st répetées, il n'y a pas d'insultes, d'injures ou de menaces donc peu probable que la plainte aboutisse...

Publié par
C9 Stifler Modérateur

Re,

Je me répète, mais il n'y a pas besoin d'insulte/d'injure/ de menace, ou tout autre fait spécifique pour caractériser matériellement l'infraction de harcèlement. Dans votre cas, tout le débat sur la caractérisation de l'infraction se jouera sur l'élément intentionnel, c'est-à-dire qu'il faudra démontrer le fait que les auteurs cherchent à vous nuire en vous demandant en ami. Si c'est toujours les mêmes auteurs, avec une demande d'ami réitérée plusieurs fois par jour, je vois difficilement ce qu'ils recherchent à part vous nuire. Et même si les demandes d'amis font partie des réseaux sociaux, à moins d'être une personne de notoriété publique, aucun utilisateur lambda ne reçoit un tel spam de manière normale. Dans le cas contraire, je pense que l'on verrait des articles de presse dénoncer un tel problème.

En tenant compte uniquement des faits que vous avez exposés, l'infraction de harcèlement peut être caractérisée. Je ne dis pas qu'elle sera caractérisée mais qu'elle peut l'être. Si l'on se rend compte que l'élément intentionnel manque en fait, l'infraction ne sera évidemment pas caractérisée. De plus, je ne m'avance pas non plus sur la procédure d'enquête qui peut notamment dépendre de la motivation de l'enquêteur. Toutefois, sachez que même s'il y a classement sans suite, cela ne veut pas forcément dire qu'il n'y a pas eu d'infraction. Par exemple, on peut très bien avoir un classement sans suite car l'auteur n'a pas été identifié.

Vous avez la possibilité de faire une pré-plainte en ligne, le commissariat vous rappellera pour fixer un rendez-vous pour enregistrer la main courante/plainte. À cette occasion, vous pourrez au policier ce qu'il en pense de votre situation.

Publié par

Merci pour le retour,

Et si le compte en question est supprimé ? Peut-il être retrouvé ?

Publié par

Bonjour,



sauf erreur de ma part, il me semble que le harcèlement moral en question ne soit pas en lien avec le travail ou autre environnement professionnel donc il s'agirait plutôt de cet article :







Article 222-33-2-2

Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 13




Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :


a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;


b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.






Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165282/



Sur la plainte et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm Dernière modification : 27/08/2022 - par CUJAS 26150

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), BAC+4 en Droit, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Publié par
C9 Stifler Modérateur

Re,

Mea culpa, vous avez totalement raison sur l'article CUJAS 26150. Je vous remercie sincèrement de m'avoir corrigé.

Si le compte est supprimé, je ne saurai vous répondre. En théorie, il y a certainement des traces. En pratique, il semblerait que ce soit toujours très long et compliqué la coopération entre les enquêteurs et le gestionnaire des réseaux sociaux.

Publié par

Sur le constat internet/électronique :

"Les dispositions réglementaires relatives au constat d'huissier de justice/commissaire de justice ainsi qu'au constat internet aux normes AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010"

"Les Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire »."

Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regles-constat-commissaire-justice-ainsi-30930.htm Dernière modification : 27/08/2022 - par CUJAS 26150

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), BAC+4 en Droit, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.