Critères du contrat et de l'acte administratif unilatéral

salut à tous, janmidroit, jeune fonctionnaire de 28 ans qui a repris ses études 2ème DEUG et qui compte biensur votre précieuse aide pour y parvenir
merci d'avance de me fournir vos impressions sur: LES CRITERES DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL SONT-ILS LES MEMES QUE CEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF?

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janmidroit

Tout d'abord un point essentiel: un contrat administratif ne peut pas en principe être attaqué: CE 1986 CLT, sauf en ses clauses réglementaires et les actes détachables: Ce 1986 Cayzelle, CE 1905 Martin. Alors qu'un acte administratif unilatéral peut quand à lui faire l'objet d'un REP.
Ensuite pour leur formation ils sont totalements diférents: l'acte unilatéral comme son nom l'indique a été décidé par une AA sans avoir à demander l'avis des administrés prérogatives de puissances publique), alors que pour un contrat c'est comme en civil: il faut l'accord des deux parties.
Voila un début de réponse.

Titre du sujet peu clair, je le change.... pour un souci de meilleure lisibilité du forum et de la base de données pour les recherches

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critère contrat : clauses exorbitante de droit commun, présence d'une personne publque (ou si 2 personnes privées, une doit agir au non d'une personne publique), exécution d'une mission de SP

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sandra

Pourrais tu préciser le fondement de ce que tu avances pour les non initiés s'il te plaît ? J'avoue que j'aurais pu le faire moi même, mais j'ai un doute sur l'arrêt..... Merci d'avance!

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Contrat : il necessite 2 critère

-Critère organique (presence au moins d'une personne publique qui contratce avec un privé ou une pers publique Ent peyrot 1963, dame cular 1948)
-Critère alternatif (presence d'une clause exorbitante du dt commun, ou avoir pour objet l'execution meme du SP Granit porphyroide des vosges 1912, Bertin 1956)

Il y'a un desequilibre entre l'adm et la pers cocontractante mais chacun y trouve son compte, l'adm est obligé de disposer de pouvoir plus important pour repondre au besoin du service publique en raison de l'interet general et la continuité du SP.
Et le cocontractant lui a le droit d'etre indemnisé pour des problème non prevu au contrat (sous certaine condition) cf cours

Ils peuvent etre attaqué par plein contentieux par les partie ou REP exceptionnelement par les 1*3 et partie quand ca touche un acte detachable du contrat ou pour des clause reglementaire dans le contrat (cf cours)

AAU ce sont des actes pris par l'adm qui s'impose aux administrés il n'y a pas eu d'accord seul ceux faisant grief sont succeptible d'etre attaqué par un REP tandis que les autres sont insuceptible d'etre attaque (mesure d'ordre interieur, circulaire...)