CPRAT : TVA EXIGIBLE ET TVA DÉDUCTIBLE

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Bonjour,

Il est des matières dans lesquelles on a des difficultés, le droit fiscal en faisant partie ! J'ai un cas pratique sur la TVA exigible et la TVA déductible, avec de nombreuses questions à traiter.

Pour être sûr de ne pas partir sur de mauvaises bases, j'ai mis ci-dessous les deux premières avec une ébauche de ma réflexion.

Qu'en pensez-vous ? Suis-je passé à côté de règles essentielles ? En ai-je mal comprises ?

Merci :-)







La société anonyme LAW est assujettie à la TVA sur l’ensemble de ses activités. Au regard des opérations qu’elle a réalisées au mois de septembre 2019, indiquez le montant de la TVA à payer au titre de ce mois.



1. Le 02 septembre, la SA LAW paie 5.000 € à un fournisseur luxembourgeois au titre d’un achat de matériels destinés à ses entrepôts. La facture datée du 30 juillet, a été reçue le 04 août 2019.



Qualification de l’opération : acquisition de biens meubles corporels intracommunautaire.



Quant à l'assujettissement à la TVA

Les acquisitions intracommunautaires sont imposées lors de la livraison (aucune indication en l’espèce sur la livraison).

En matière d’acquisitions intracommunautaires, la TVA devient exigible au 15 du mois suivant celui du fait générateur ou à la date de la facture si celle-ci intervient entre le fait générateur et le 15 du mois suivant celui du fait générateur.



La TVA est égale à 5 000 x 20% = 1 000 €.

La SA LAW devra rattacher ce montant à sa déclaration du mois de juillet. La TVA est exigible au 15 août 2019.



Quant à la déduction de la TVA

Comme la SA LAW est un assujetti, elle pourra déduire la TVA dans la même déclaration (principe de neutralité de la TVA).

TVA DÉDUCTIBLE = TVA ACQUIS EN AMONT x COEFFICIENT DE DÉDUCTION

COEFFICIENT DE DÉDUCTION = COEF. D’ASSUJETISSEMENT x COEF. DE TAXATION x COEF. D’ADMISSION

1° Coef. d’assujettissement : A priori, la société LAW est un assujetti total, son coefficient d’assujettissement est donc de 1 (100% de son activité entre dans le champ d’application de la TVA).

2° Coef. de taxation : Ce coefficient est égal à 1 si les opérations pour lesquelles le bien ou service est utilisé ouvrent droit à déduction. En l’absence d’information s’il s’agit d’opérations imposées ou exonérées, nous supposons que ce coefficient est égal à 1.

3° Coef. d’admission : On suppose que l’achat de matériels destinés aux entrepôts de la SA LAW ne fait pas l’objet d’exclusion particulière. Le coefficient d’admission est alors égal à 1.



Par conséquent pour cette opération, son coefficient de déduction est de : « 1 » (coefficient d'assujettissement) x « 1 » (coefficient de taxation) x « 1 » (coefficient d'admission) = « 1 » .

Elle peut donc déduire : 1 000 € x 1 = 1 000 € de TVA.



2. LAW a vendu le 06 septembre pour 21.000 € de marchandises ; le client verse 30% de la somme le jour même, le solde étant payable à la livraison, le 15 septembre.



Qualification de l’opération : livraison de biens meubles corporels



Concernant l’exigibilité et le fait générateur d’une livraison de biens meubles corporels : C'est à la date de la livraison que naît la créance fiscale et qu'elle est exigible.

Sur la notion de livraison du bien : « Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire ».

Précision : La taxe n'est pas exigible tant que la livraison n'a pas eu lieu alors même que le vendeur a perçu des acomptes.

L’opération du 6 septembre 2019 ne déclenche aucune exigibilité du Trésor public.

La livraison du 15 septembre fait naître l’exigibilité auprès du Trésor, soit 21 000 x 20% = 4 200 €.

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marcu Modérateur

Bonjour,

Votre raisonnement est le bon.

Attention toutefois au montant de TVA à acquitter, si la société a payé 5.000€ TTC et vendu 21.000€ TTC, cela signifie que la TVA est incluse dans ces prix.

Pour trouver le prix de base il faut faire :

Montant TTC / 1,(taux applicable).

Ici, 5.000 / 1,20 = 4.166,67 € HT et 4.166,67 x 20% = 833,33 € de TVA déductible.

De même, 21.000 / 1,20 = 17.500 HT et 17.500 x 20% = 3.500 de TVA exigible.

A voir selon la rédaction exacte de l'énoncé

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Merci pour votre réponse.

Rien n'est indiqué si le prix est TTC ou HT.

Dans ce cas, doit-on partir du principe que le prix est HT ? Il me semble qu'en l'absence d'indications, le prix mentionné entre professionnels s'entend HT.