Correction d'un partiel en Régime de l'obligation

Bonjour, je suis passé par la case présentation.

Pour résumer après avoir passé mon partiel en régime de l'obligation (je suis au CAVEJ) je n'ai qu'une certitude c'est la mauvaise note que je vais me taper .

Je m'attendais à une épreuve avec des questions assez transversales. Au lieu de ça nous avons eu un QCM, nécessitant des connaissances très précises (je reconnais toutefois que je n'ai pas assez bossé l'épreuve).

Voilà les questions, le plus délicat c'est que même en m'aidant du cours du prof et d'internet je n'arrive toujours pas à y répondre.


Bonjour, je suis passé par la case présentation.

Pour résumer après avoir passé mon partiel en régime de l'obligation (je suis au CAVEJ) je n'ai qu'une certitude c'est la mauvaise note que je vais me taper .

Je m'attendais à une épreuve avec des questions assez transversales. Au lieu de ça nous avons eu un QCM, nécessitant des connaissances très précises (je reconnais toutefois que je n'ai pas assez bossé l'épreuve).

Voilà les questions, le plus délicat c'est que même en m'aidant du cours du prof et d'internet je n'arrive toujours pas à y répondre.


1-Le débiteur cédé à qui a la cession a été signifiée, sans qu'il l'ait pour autant acceptée peut :

A payer le cédant et invoquer l'article 1240 du Code civil pour refuser de payer le cessionnaire.

B opposer à la demande en paiement du cessionnaire une exception de prescription

C opposer l'exception de compensation de dettes de de toute nature au cessionnaire quel que soit le moment où les conditions de la compensation ont été réunies.

D Faire annuler la cession faute d'y avoir consenti.

Ma réponse : A,B, D



2-La cession de créance

A est une vente particulière

B n'est valable que si certaines formalités sont accomplies.

C Peut être neutralisée par un créancier du cédant à travers la mise en oeuvre de l'action paulienne.

D peut être effectuée à titre de garantie.

Ma réponse : A, B, C, D



3)La condition

A est un événement futur et incertain.

B est un événement futur et certain pour le débiteur

C produit un effet retroactif

D retarde toujours la naissance de l'obligation.

Ma réponse : A, C,


4 Un codébiteur solidaire peut opposer au créanciers

A la nullité du contrat afin de refuser de payer

B sa propre incapacité, afin de refuser de payer

C l'incapacité d'un codébiteur, afin de voir réduire le montant qui lui sera réclamé

D la remise partielle de dette effectuée par le créancier en faveur d'un codébiteur, afin de bénéficier du même avantage.

Ma réponse : A, B,D

5 Le droit de gage général

A est évoqué au livre du Code civil relatif aux suretés

B Garantit le payement de la dette

C Permet au créancier chirographaire de contrôler la gestion du patrimoine de son débiteur en lui interdisant notamment de disposer des biens sur lesquels il aimerait se payer.

D permet au créancier de constituer un gage sur n'importe quelle chose, corporelle appartenant au débiteur pour s'assurer du paiement.

Ma réponse : B, C (je pensais via l'action oblique )


6 Au cours d'un procès, la preuve d'un acte juridique doit être rapportée

A en toute hypothèse, par le demandeur à l'instance en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du code civil

B par celui qui prétend l'avoir exécuté

C par celui qui en demande l'exécution

D par un écrit

Ma réponse : A, B,C,D

7 Si une partie au litige produit la photocopie d'un contrat de bail pour le prouver

A le juge pourra demander à la partie de produire l'original

B le juge pourra accorder la même valeur à la copie qu'a l'orignal

C la partie adverse ne pourra contester le contenu de la photocopie qu'en produisant l'original ou une autre copie de façon a faire naitre au moins un doute dans l'esprit du juge.

D le regime de commencement de preuve par écrit sera en toute hypothèse applicable

B,C

8 Le terme

A est la qualification donnée par les parties à un événement futur que le juge ne pourra pas remettre en cause

B affecte l'existence de l'obligation, contrairement à la condition qui en affecte l'exigibilité.

C peut être, même en l'absence de clause en ce sens, dénoncé par les créancier si celui-ci craint que la gestion du patrimoine par le débiteur ne préjudicie à terme à son paiement

D Peut être implicite.

Ma réponse : D

9 La condition immorale

A est contraire à l'ordre public

B est nulle de nullité absolue

C peut entrainer la nullité du contrat

D est seulement réputée non écrite;

Ma réponse : A, C



10 Le recours en contribution à la dette

A a une nature hybride, à la fois personnelle et subrogatoire.

B est exercé par un codébiteur solidaire contre un autre codébiteur pour la totalité de la dette moins la fraction due par le débiteur agissant.

C est exercé par un débiteur contre un codébiteur à hauteur de la fraction de la dette due par ce dernier.

D a pour conséquence s'il y a au moins trois codébiteurs solidaires, que le risque d'insolvabilité sera entièrement supporté par un codébiteur.

Ma réponse : A, C

11 La subrogation personnelle

A peut constituer une alternative avantageuse à la cession de créance.

B est opposable de plein droit au débiteur quand bien même il n'aurait aucune connaissance de la convention de subrogation.

C entraine le transfert d'une créance.

D lorsqu'elle intervient ex parte debitoris permet au subrogé d'opposer au créancier les exceptions que le subrogeant aurait pu opposer;

Ma réponse : A, B, C

12 Dans la subrogation consentie par le créancier

A le paiement par un tiers débiteur conditionne la subrogation

B le paiement par le subrogé d'un prix inférieur au nominal de la créance ne fait pas forcément échec à une subrogation intégrale.

C le subrogeant peut dispenser le subrogé de le payer, par une remise de dette par exemple de sorte que la subrogation peut avoir une fonction de payement.

D le subrogeant est légalement tenu de garantir au subrogé l'existence de la créance.

Ma réponse : B,D

13 Le caractère solidaire d'une obligation

A Ne se présume jamais.

B Peut exister malgré une pluralité de faits générateurs

C Peut résulter d'une décision du juge.

D Peut réusulter d'une convention.

Ma réponse: A, C, D

14 Le refus du créancier de recevoir le paiement de sa dette.

A a pour effet de mettre les risques de la chose donnée en payement à la charge du créancier.

B peut être justifié par l'importance accordée à la personne du débiteur si c'est un tiers qui offre de payer.

C peut être contourné par la procédure d'offre réelle et consignation lorsque c'est le débiteur qui souhaite payer.

D ne peut être contourné par un créancier qui exercerait l'action oblique chacun étant libre de gérer son patrimoine comme il l'entend conformément à l'article 637 du Code civil.

Ma réponse : C

15 Concernant le payement, lesquelles de ces affirmations ne sont pas exactes ?

A Tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

B L'objet du payement peut être modifié par les parties postérieurement à la naissance de l'obligation à payer.

C Le payement est l'exécution d'une obligation sous forme monétaire.

D Le payement effectué à un tiers peut étre libératoire.

Ma réponse :

16 L'action oblique.

A permet au créancier de se payer en agissant au nom de son débiteur directement contre un débiteur de celui-ci.

B ne permet pas au créancier d'interrompre la prescription qui menacerait l'exécution d'une créance que son débiteur négligerait de demander, car l'interruption de la prescription n'est pas un droit ou une action au sens de l'article 1166 du Code civil.

C ne vise pas seulement à préserver le droit de gage général mai permet parfois d'assurer le respect de la force obligatoire des conventions.

D suppose une carence du débiteur dont la preuve doit être rapportée par le créancier, si le créancier ne rapporte pas le preuve d'une négligence du débiteur, l'action ne lui sera pas accordée.

Ma réponse : A, C, D


17 le jugement accordant l'action oblique au créancier.

A est opposable à tous les créanciers chirographaires du débiteur, de sorte que le créancier agissant est certain d'obtenir le payement souhaité.

B est en principe inopposable au débiteur.

C vaut en tant que tel titre exécutoire au profit du créancier pour se faire payer sur la somme ou le bien concerné.

D ne dispense pas, au contraire du jugement accordant l'action paulienne, de la mise en œuvre d'une voie d’exécution.

Ma réponse A, B

18 L’exécution forcée d'une obligation

A ne peut être poursuivie que pour les obligations monétaires

B ne peut prendre concernant les obligations de faire que la forme d'une condamnation à exécuter sous astreinte.

C suppose toujours une mise en demeure sauf en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire auquel cas elle serait privée d'objet.

D permet d'obtenir parfois davantage que le payement de l'obligation inexécutée.

Ma réponse : C, D

19 L'obligation alternative.

A confère toujours une option au débiteur

B comporte deux objets

C est insérée sous la forme d'une clause de dédit.

D est insérée sous la forme d'une pénale.

Ma réponse : A, C

20 La durée de la prescription de l'action

A en nullité absolue est plus longue que celle en nullité relative qui est de cinq ans, la gravité supérieure du vice affectant l'acte le justifie.

B est plus courte en matière commerciale qu'en matière civile ; l'impératif de consolidation des situations l'impératif de consolidation des situations juridiques est plus important dans cette matière où les acteurs sont expérimentés.

C est désormais de dix ans maximum , le délai de 30 ans généralement considéré comme trop long ayant été supprimé à l'occasion de la réforme de 2008.

D peut être différente de celle prévue par la loi si les parties en ont convenu ainsi.

Ma réponse est : A C, D

J'ai eu ce qcm l'année dernière lors de mon rattrapage de rgo en juin 2011 et je cherche à le corriger... tu as eu quel professeur et à quel fac es tu rattaché?

C'est sympa! J'ai bien aimé la lecture. Bonne continuation

__________________________
http://www.abc-maladies.fr

Gros lol quoi, c'est la foire des intervenants cheloux sur ce fil de discussion ou quoi ?

Personne de calé qui pourrait participer à la correction ? Je trouve que le sujet était plutôt intéressant, mais ça a pas l'air d'emballer les foules.

PS: Amélie je t'ai répondu en MP, je tiens à garder un peu d’anonymat <3 <3

1-Le débiteur cédé à qui a la cession a été signifiée, sans qu'il l'ait pour autant acceptée peut…
A) payer le cédant et invoquer l'article 1240 du Code civil pour refuser de payer le cessionnaire.
-Non, il y a eu signification, donc respect formalisme de l’art 1690 cciv, donc la cession est opposable au débiteur
B) opposer à la demande en paiement du cessionnaire une exception de prescription
-Oui, l’exception de prescription est inhérente à la dette et antérieure à la cession
C) opposer l'exception de compensation de dettes de de toute nature au cessionnaire quel que soit le moment où les conditions de la compensation ont été réunies.
-Non, la compensation n’est pas une inhérente à la dette, ni prévue antérieurement à la cession
D) Faire annuler la cession faute d'y avoir consenti.
-Non, la signification est une formalité de la cession de créance mais le consentement du débiteur n’est pas requis
Ma réponse : B
2-La cession de créance …
A) est une vente particulière
-Oui, si la cession est onéreuse, c’est une sorte de dation en paiement
B) n'est valable que si certaines formalités sont accomplies.
-Oui, les formalités de l’art 1690 cciv
C) Peut être neutralisée par un créancier du cédant à travers la mise en œuvre de l'action paulienne.
-Oui la cession de créance crée un appauvrissement du débiteur
D) peut être effectuée à titre de garantie.
-Oui, comme dans un contrat de fiducie
Ma réponse : A, B, C, D
3-La condition…
A) est un événement futur et incertain. -Oui
B) est un événement futur et certain pour le débiteur
-Non, selon art 1714 cciv écarte la condition potestative qd elle dépend du pouvoir du débiteur
C) produit un effet rétroactif -Oui

D) retarde toujours la naissance de l'obligation.
-Oui, puisque c’est la réalisation de l’évènement qui donne naissance à l’obligation
Ma réponse : A, C, D
4 -Un codébiteur solidaire peut opposer au créancier…
A) la nullité du contrat afin de refuser de payer
-Oui, il peut lui imposer son incapacité ou le vice de son consentement
B) sa propre incapacité, afin de refuser de payer
- Oui, dans ce cas l’obligation est nulle
C) l'incapacité d'un codébiteur, afin de voir réduire le montant qui lui sera réclamé
-Non, l’incapacité d’un codébiteur n’entraine pas la nullité de l’obligation pour les autres codébiteurs
D) la remise partielle de dette effectuée par le créancier en faveur d'un codébiteur, afin de bénéficier du même avantage.
-Non, le débiteur ne peut opposer le bénéfice de division selon l’art 1203 cciv, étant donné que la dette est indivisible dans le rapport créancier-débiteur
Ma réponse : A, B,
5 -Le droit de gage général…
A) est évoqué au livre du Code civil relatif aux sûretés
-Oui, au livre IV du code civil
B) Garantit le payement de la dette
-Oui, garantit du créancier du payement de sa dette sur les biens du débiteur
C) Permet au créancier chirographaire de contrôler la gestion du patrimoine de son débiteur en lui interdisant notamment de disposer des biens sur lesquels il aimerait se payer.
-Oui, les recours possibles tels que l’action oblique, l’action paulienne…
D) permet au créancier de constituer un gage sur n'importe quelle chose, corporelle appartenant au débiteur pour s'assurer du paiement.
-Non, le gage repose sur n’importe quelle chose corporelle ou incorporelle appartenant au débiteur
Ma réponse : A, B, C,


6- Au cours d'un procès, la preuve d'un acte juridique doit être rapportée…
A) en toute hypothèse, par le demandeur à l'instance en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du code civil
-Oui
B) par celui qui prétend l'avoir exécuté
-Oui, en vertu art 1315 al2 cciv
C) par celui qui en demande l'exécution
-Oui, en vertu art 1315 al 1 cciv
D) par un écrit
-Oui, c’est l’exigence en matière d’acte juridique en vertu art 1341 cciv
Ma réponse : A, B, C, D

7- Si une partie au litige produit la photocopie d’un contrat de bail pour le prouver…
A) le juge pourra demander à la partie de produire l'original
-Oui, en vertu de l’art 1334 cciv
B) le juge pourra accorder la même valeur à la copie qu'à l'orignal
-Oui, en vertu art 1348 al 2 cciv
C) la partie adverse ne pourra contester le contenu de la photocopie qu'en produisant l'original ou une autre copie de façon à faire naitre au moins un doute dans l'esprit du juge.
-Oui
D) le régime de commencement de preuve par écrit sera en toute hypothèse applicable
-Oui
Réponse : A, B, C, D
8- Le terme…
A) est la qualification donnée par les parties à un événement futur que le juge ne pourra pas remettre en cause
-Non, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de dénaturation le juge peut requalifier un terme en condition par arrêt cass 13 avril 1999 et 13 juillet 2004 elle semble priver les parties de leur pouvoir de qualifier subjectivement un évènement incertain en évènement certain ;

B) affecte l'existence de l'obligation, contrairement à la condition qui en affecte l'exigibilité.
-Non, c’est l’inverse, la condition affecte l’existence de l’obligation alors que le terme affecte l’exigibilité de l’obligation
C) peut être, même en l'absence de clause en ce sens, dénoncé par les créancier si celui-ci craint que la gestion du patrimoine par le débiteur ne préjudicie à terme à son paiement
-Oui, en vertu de l’art 1188 cciv déchéance du terme
D) Peut être implicite.
-Oui, comme c’est le cas dans un contrat de prêt, de concession
Ma réponse : C,D
9-La condition immorale …
A) est contraire à l'ordre public -Oui
B) est nulle de nullité absolue -Oui, en vertu de l’art 1172 cciv
C) peut entrainer la nullité du contrat -Oui
D) est seulement réputée non écrite -Non
Ma réponse : A, B, C

10- Le recours en contribution à la dette…
A) a une nature hybride, à la fois personnelle et subrogatoire.
-Non, c’est soit une action personnelle, soit une action subrogatoire
B) est exercé par un codébiteur solidaire contre un autre codébiteur pour la totalité de la dette moins la fraction due par le débiteur agissant.
-Non, en vertu de l’art 1214 al1 cciv
C) est exercé par un débiteur contre un codébiteur à hauteur de la fraction de la dette due par ce dernier.
-Oui, en vertu de l’art 1214 al 1 cciv
D) a pour conséquence s'il y a au moins trois codébiteurs solidaires, que le risque d'insolvabilité sera entièrement supporté par un codébiteur.
-Non, en vertu de l’art 1214 al 2 cciv l’insolvabilité de l’un se répartit par contribution entre tous les codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement
Ma réponse : C
11- La subrogation personnelle…
A) peut constituer une alternative avantageuse à la cession de créance.
-Oui, il y a des avantages dans les effets et dans l’application de la subrogation personnelle
B) est opposable de plein droit au débiteur quand bien même il n'aurait aucune connaissance de la convention de subrogation.
-Oui
C) entraine le transfert d'une créance.
-Oui et qui intervient sur le fondement d’un paiement
D) lorsqu'elle intervient ex parte debitoris permet au subrogé d'opposer au créancier les exceptions que le subrogeant aurait pu opposer;
-Oui, on peut opposer au créancier toutes les exceptions nées antérieurement à la signification
Ma réponse : A, B, C, D

12- Dans la subrogation consentie par le créancier (ex parte creditoris)…
A) le paiement par un tiers débiteur conditionne la subrogation
-Oui, sans paiement, pas de subrogation
B) le paiement par le subrogé d'un prix inférieur au nominal de la créance ne fait pas forcément échec à une subrogation intégrale.
-Oui
C) le subrogeant (créancier) peut dispenser le subrogé (tiers) de le payer, par une remise de dette par exemple de sorte que la subrogation peut avoir une fonction de payement.
-Oui, la remise de dette permet au créancier de libérer le débiteur de son obligation (pas sure)
D) le subrogeant est légalement tenu de garantir au subrogé l'existence de la créance.
-Oui, sinon le subrogé peut agir en action pour répétition de l’indu (pas sure)
Ma réponse : A, B, C, D

13- Le caractère solidaire d'une obligation…
A) Ne se présume jamais.
-Oui, en vertu de l’art 1202 cciv
B) Peut exister malgré une pluralité de faits générateurs
-Oui, dans le cas de l’obligation in solidum mais pas pour l’obligation solidaire légale ou conventionnelle
C) Peut résulter d'une décision du juge.
-Oui, c’est le cas de l’obligation in solidum qui est une solidarité imparfaite
D) Peut résulter d'une convention.
-Oui, en vertu de l’art 1202 al 1 cciv
Ma réponse: A, B, C, D

14- Le refus du créancier de recevoir le paiement de sa dette...
A) a pour effet de mettre les risques de la chose donnée en payement à la charge du créancier.
-Oui, selon la théorie des risques
B) peut être justifié par l'importance accordée à la personne du débiteur, si c'est un tiers qui offre de payer.
-Oui, dans le cas d’une cession de créance si le débiteur n’a pas consenti à ce paiement (pas sur)
C) peut être contourné par la procédure d'offre réelle et consignation lorsque c'est le débiteur qui souhaite payer.
-Oui, en vertu de l’art 1257 et art 1258 cciv et procédure par voie judiciaire
D) ne peut être contourné par un créancier (2) du créancier (1) qui exercerait l'action oblique chacun étant libre de gérer son patrimoine comme il l'entend conformément à l'article 637 du Code civil.
Non, peut être contourné par la voie de l’action oblique en vertu de l’art 1166 cciv et si négligence du créancier (1)
Ma réponse : A, B,C
15- Concernant le payement, lesquelles de ces affirmations ne sont pas exactes ?
A) Tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.
-Oui, en vertu de l’art 1235 cciv
B) L'objet du payement peut être modifié par les parties postérieurement à la naissance de l'obligation à payer.
-oui ou non principe d’immutabilité

C) Le payement est l'exécution d'une obligation sous forme monétaire.
-Non, c’est l’exécution d’une obligation sous toute forme
D) Le payement effectué à un tiers peut être libératoire.
-Oui, soit accepté par le créancier, soit le créancier en profite, ou encore selon la théorie de l’apparence
Ma réponse : A, B, D

16- L'action oblique...
A) permet au créancier de se payer en agissant au nom de son débiteur directement contre un débiteur de celui-ci.
-Non, cette action est une substitution, non un moyen de paiement
B) ne permet pas au créancier d'interrompre la prescription qui menacerait l'exécution d'une créance que son débiteur négligerait de demander, car l'interruption de la prescription n'est pas un droit ou une action au sens de l'article 1166 du Code civil.
-Non, ce n’est pas un droit subjectif attaché à la personne du débiteur
C) ne vise pas seulement à préserver le droit de gage général mais permet parfois d'assurer le respect de la force obligatoire des conventions.
-Oui
D) suppose une carence du débiteur dont la preuve doit être rapportée par le créancier, si le créancier ne rapporte pas la preuve d'une négligence du débiteur, l'action ne lui sera pas accordée.
-Oui, en vertu de l’art 1166 cciv
Ma réponse : C, D

17- le jugement accordant l'action oblique au créancier…
A) est opposable à tous les créanciers chirographaires du débiteur, de sorte que le créancier agissant est certain d'obtenir le payement souhaité.
Non, c’est une action personnelle à effets collectifs
B) est en principe inopposable au débiteur.
-Non, c’est opposable au débiteur en cas de négligence de sa part

C) vaut en tant que tel titre exécutoire au profit du créancier pour se faire payer sur la somme ou le bien concerné.
-Non, c’est une substitution, le créancier va exercer les droits de son débiteur afin de faire revenir un bien dans le patrimoine de ce dernier
D) ne dispense pas, au contraire du jugement accordant l'action paulienne, de la mise en œuvre d'une voie d’exécution.
-Oui, l’action paulienne permettra au créancier de se payer
Ma réponse : D

18- L’exécution forcée d'une obligation…
A) ne peut être poursuivie que pour les obligations monétaires
-Non, elle peut également être poursuivie pour les obligations de donner
B) ne peut prendre concernant les obligations de faire que la forme d'une condamnation à exécuter sous astreinte.
-Oui, en vertu de l’art 1142 cciv ( pas sur)
C) suppose toujours une mise en demeure sauf en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire auquel cas elle serait privée d'objet.
-Oui, en vertu de l’art 1139 cciv
D) permet d'obtenir parfois davantage que le payement de l'obligation inexécutée.
-Oui, avec d&i moratoires, astreintes si retard
Ma réponse : B, C, D

19- L'obligation alternative(obligation disjonctive donc plusieurs objets et une option pour le créancier ou débiteur…
A) confère toujours une option au débiteur
-Non, au débiteur ou au créancier mais dans le cas d’une obligation facultative l’option est tjrs au débiteur
B) comporte deux objets
-Oui, comporte une pluralité d’objets = 2 objets

C) est insérée sous la forme d'une clause de dédit.
-Non, c’est le cas de l’obligation facultative
D) est insérée sous la forme d'une pénale.
-Non, la clause pénale n’offre pas de choix, elle entraine paiement de la clause pénale en cas d’inexécution d’obligation
Ma réponse : A, B

20- La durée de la prescription de l'action…
A) en nullité absolue est plus longue que celle en nullité relative qui est de cinq ans, la gravité supérieure du vice affectant l'acte le justifie.
-Non, depuis loi 2008 uniformisation des délais de prescription pour nullité 5ans
B) est plus courte en matière commerciale qu'en matière civile ; l'impératif de consolidation des situations l'impératif de consolidation des situations juridiques est plus important dans cette matière où les acteurs sont expérimentés.
-Non, uniformisation en vertu art L.110-4
C) est désormais de dix ans maximum, le délai de 30 ans généralement considéré comme trop long ayant été supprimé à l'occasion de la réforme de 2008.
- Non, le maximum est de 20ans en vertu de l’art 2232 en cas de prescription extinctive
D) peut être différente de celle prévue par la loi si les parties en ont convenu ainsi.
-Oui, en vertu de l’art 2232 cciv peut être différente à la condition que pas moins de 1ans et pas plus de 10 ans sauf entre professionnel et utilisateur en vertu de l’art 137-1 du code de consommation
Ma réponse est : D

Ok merci pour ce post très instructif !!

Quelqu'un aurait peut être des confirmations ou infirmations à apporter à cette correction ?