copropriété

Publié par

j'ai représenté ma mère à l'A.G. en vertu d'un pouvoir,et ai signé la feuille de présence en cette qualité.
Et voila que ma mère reçoit le P.V. où il est écrit qu'elle a été représentée par un autre: je ne dis rien sur les commentaires maternels

Ma question : quel recours ?

Publié par

En effet, en vertu de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, tu avais le droit de représenter par le biais d'un mandat ta mère, et donc de signer la feuille de présence. Elle doit être certifiée exacte par le président de l'assemblée.
Pour ce qui est du recours possible, je n'ai pas bien compris si c'est rapport à la décision ou aux "commentaires maternels", en tout cas, si c'est un recours contre la décision, l'art 18 du décret du 17 mars 1967, qui revoit à l'art 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que :
:arrow: "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa."

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

les commentaires maternels?j'aurais du dire l'enguelade.
Mest toi à ma place : ta mère t'y envoie pcq tu fais du droit ,tu sais et tu n'y vas pas,et en plus elle te dédommage de la peine :cry:

La question d'une autre manière :
est ce une simple erreur matérielle ? je la signale au syndic pro ,il rectifie,notifie un nouveau P.V.? ET LA COPRO paiera les frais
Ou cette erreur peut elle ouvrir l'action en nullité de l'A.G. ? question de principe

Publié par

:shock::shock::shock::?:?:?
En fait, dans ton 1er post, j'avais cru comprendre que c'était toi qui avais représenté ta mère et que l'AG n'était pas trop d'accord, alors comme je n'avais pas tout compris, je pensais que l'AG avait dit des trucs sur ta mère et donc je t'ai sorti tout ce que j'avais trouvé sur le sujet.
Et maintenant, j'ai compris qu'en fait, c'est toi qu'elle avait mandaté et que tu as envoyé quelqu'un d'autre à ta place (si j'ai bien compris), ta mère t'as engueulé.
Quant à recours, je n'ai pas compris contre quoi tu veux le faire? La décision, ou autre chose?
Quant à la question de l'erreur matérielle, de quelle erreur s'agit-il? Du fait qu'il y ait erreur sur la personne mandatée qui devait être toi et non pas l'autre personne?
Quant à la question de l'action en nullité de l'AG, tu veux dire nullité de la décision du fait d'une composition irrégulière?
De quels frais parles-tu? De quel dédommagement parles-tu? Pourquoi un nouveau PV? De quel copropriétaire parles-tu, ou parles-tu de de l'ensemble des copropriétaires?
:shock::shock::?:?

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

non si j'ai bien compris c'est Germier qui etait mandate par sa mere et qui est alle a l'AG
mais sur le PV il n'est pas indique comme mandataire de sa mere mais une autre personne l'est a sa place

donc sa question est de savoir si il peut faire des recours (et si oui lesquels) contre cette erreur

personnellement je pense a une erreur materielle donc effectivement j'en informerait le syndic qui pourrait alors corriger cela

dependant si c'est plus qu'une erreur materielle il faut 2 choses :
-que tu prouves que tu etais a la reunion et que tu as bien representes ta mere
-verifier le quorum et la majorite car si en l'absence de ton vote cela n'a aucune incidence sur les decisions prises alors tu ne peux pas les faire annuler

voila ma solution si j'ai bien compris ton probleme

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par

Merci Jeeecy, parce que là, j'étais totalement dans le flou.
En effet, moi aussi j'avais pensé qu'il y était allé (dans son 1er message), puis dans son 2ème qu'il n'y était pas allé.
En fait oui, ta supposition me semble la bonne. Bravo! :wink:
Alors en effet, oui, ce doit être une erreur matérielle, qu'il peut aisément contesté grâce à la feuille de présence qu'il a signé.
Ensuite, sur le PV, il y a les résultats du vote, apparemment, il y aurait une voix correspondant à celle de ta mère, mais qui n'est pas la tienne, correspond t'elle à ce que tu as voté (les votes sont nominatifs)? Dans le cas où ce vote correspond à ce que tu as voté, ou aurais voté, il y a seulement à faire changer le nom de la personne marquée comme représentant ta mère. Sinon, si tu as voté différement que ce qui est inscrit, est-ce que ça change le résultat? Auquel cas, comme l'a dit Jeeecy, alors, la décision de l'AG est caduque.
:arrow: Jense donc pour conclure qu'un nouveau PV doit être rédigé mentionnant ta présence, car cette personne ne détenait aucun mandat mandat pour représenter ta mère. Quand à l'annulation de la décision de l'AG, cela dépend de l'influence de ta participation sur le vote.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Citation de fabcubitus1 :

Merci Jeeecy, parce que là, j'étais totalement dans le flou.

de rien :lol:

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par
Olivier Intervenant

[img:qy9kpst4]http://www.macadsl.com/copicon/5/posts_inutiles.gif[/img:qy9kpst4]

pas grave, moi aussi ça m'en fait un en plus :lol:

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Publié par

C'est vrai, je pensais que c'était un avis sur ma proposition.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

j'assiste à l'A.G. avec un pouvoir de ma mère,qui est donc en possession du syndic,je signe la feuille de présence (Mme GERMIER représentée par son fils Mr GERMIER) ce qui me parait être des preuves suffisantes de ma présence, mais au début de l'AG, car j'aurais pu filer à l'anglaise et donner mon mandat à un autre, ce qui je pense aurait été mentionné sur le P.V. ce qui est conseillé pour éviter des incidents ultérieurs.

Mman m'a foné pour me dire :je t'envoie à l'A.G ,tu n'y es pas allé,le P.V. indique c'est X qui me représentait

Je n'ai pas encore le P.V. je vais le chercher ce week end en souhaitant une bonne fête à ma mère, avec une boite de bon chocolat (elle aime)

Si c''st une simple erreur matérielle, le syndic rectifie et doit re-notifier ce qui se fera aux frais de la copropriété....étant présent je sais ce qui a été voté,décidé, mais par exemple j'étais le seul à voter contre le quitus au syndic , contre le renouvellement du mandat et du nouveau contrat du syndic, tous les autres votant pour,

donc j'attends de lire le P.V. pour apprécier l'utilité de le faire rectifier

Ma question d'une autre lmanière : cette erreur n'entache t elle pas l'A.G. ,ou le P.V. de nullité ?
Si c'est le cas ce serait marrant,car le syndic n'aurait pas été reconduit dans ses fonctions

Publié par

:lol: Ben en fait, pour ce qui est de la boite de chocolat, je pense que c'est une bonne idée, mais pour tenter d'annuler la décision de l'AG, ça métonnerait vraiment qu'elle soit annulable pour erreur. Dans tout ce que j'ai lu dans mes recherches, je n'ai rien trouvé de semblable, tu peux toujours fouiller dans le décret du 17 mars 1967 et dans la loi du 10 juillet 1965, mais à mon avis, c'est comme pour les élections, on n'annule que si ça change quelque chose au résultat. :)
Par contre, il me parait clair que le PV doit être rectifié! Et que la rectification soit notifiée à tous les copropriétaires.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Publié par

Mmam a apprécié les chocolats
Bon,j'ai eu le PV où il est indiqué que:
Mme GERMIER est représentée par Mr X
Mme GERMIER vote pour,contre etc.... ce que j'ai voté
donc rien à dire

je ne vois pas pourquoi je vais signaler cette erreur au syndic

Dommage que je ne puisse pas faire tout annuler

Merci à tous