Copie de décision judiciaire

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Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Publié par

le 10/08/2006 à 17:56

Bonjour à tous,

j'aimerais savoir comment obtenir la copie d'une décision judiciaire en correctionnel et en assises. Il me semble qu'il faut s'adresser au greffe de la juridiction. Mais que faut-il fournir comme informations? De plus, est-ce que tout citoyen a le droit de faire une telle demande? Doit-on justifier notre demande?

Merci pour vos réponses !

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