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Droit des biens et droit immobilier
bonjour à tous,
j'ai un commentaire de texte à faire (texte de Jean rivero) pourtant sur le controle de constitutionnalité. étant donné que je ne comprend pas vraiment le texte je voulait savoir si lors de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, ce controle de constitutionnalité est-il appliqué ou au contraire c'est une décision qui vient l'empecher?
merci d'avance.
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