Controle de constitutionnalité et de conventionnalité

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Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Publié par

le 16/11/2008 à 18:14

bonjour,

Bon je dois dire qu'au niveau du controle je suis un peu a l'ouest.

Alors je vais prendre 2 exemples

* quid d'un acte administratif conforme a un traité mais contraire a la constitution ?

* quid d'un acte administratif conforme a la constitution mais pas à un traité ?

merci :p

__________________________
Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

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