Contravention de 2eme classe relative au dépot de déchets

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Bonjour

Une fois n'est pas coutume, c'est pour un cas personnel que je sollicite votre aide.

De retour de vacances le 31 juillet, j'ai la désagréable surprise de découvrir un avis de réception pour un recommandé qui s'avère être un timbre amende correspondant à une contravention de seconde classe pour "non respect des horraires de collecte des ordures ménagères." Le 7 juillet, des services de voirie auraient retrouvé au pied de mon immeuble, dans des déchets déposés en dehors des heures prévus, des documents permettant de m'identifier.

Or j'étais absent de mon domicile du 23 juin au 31 juillet. Je n'aurais donc pu en aucun déposé des déchets le 7 juillet. Je compte bien entendu contester cette amende. C'est a ce sujet que j'aurai souhaité vous posez quelques questions :

- Le délai de 45 jours pour contester l'amende comence-t-il à courir à partir de la date de la convravention ou a aprtir de la date de réception de l'avis de reéception du timbre amende ?

- Quels sont les motifs de contestation que je devrais avancer dans ma lettre ? Je pensais tout d'baord mettre en avant le fait que jen'étais pas présent à mon domicile durant cette large période. De plus si des documents à mon nom ont été retrouvé dans des sacs de déchets ménagers, ce prouve simplement qu'il y avait des documents à mon nom dans ce sac, cela ne prouve pas que que j'ai jetté sac. ( a moins qu'il ny ait une présemtion en la matoère qui m'aurait échappé, maus de toute cela doit être si présemption il y une présemption simple. Une publicité à destinataire nommée ayant très pu se glisser ou être glissé en dehors de ma boite aux lettres et être ainsi ramassé et placé dans une autre poubelle, selon la thèse que je privilégie.

En vous remerciant par avance,

Lionel.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

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Autant pour moi. En ce qui concerne le délais, il faut compter à partir de la date de constatation de la contravention.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

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Camille Intervenant

Bonjour,
Hélas, hélas, trois fois hélas, vous risquez de vous heurter à "l'article infernal" du code de procédure pénale, l'ineffable article 537 :

Citation :


   Les contraventions sont [u:3ip3gmy9]prouvées[/u:3ip3gmy9] soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
   Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi [u:3ip3gmy9]jusqu'à preuve contraire[/u:3ip3gmy9].
   La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Traduction en clair, il ne suffit pas de dire "peut-être que..." et "cela ne prouve pas que..". Il faut apporter la preuve contraire. Là, ça va être un peu difficile. Rien ne dit que, pendant vos vacances, vous n'êtes pas venu faire un tour pour vider votre boîte aux lettres ou que vous n'avez pas confié vos clefs à quelqu'un et donc mandaté ce quelqu'un pour relever votre courrier.
Tentez toujours une constestation, mais... SGDG, comme on disait à l'époque. :(

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Hors Concours

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Merci pour votre réponse.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

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Qu'est- ce que c'était comme déchet?

Parce que j'ai la facheuse tendance de mettre mon sac de recyclables le mauvais jour et je ne voudrais pas que ça m'arrive

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Cela ne m'as pas été précisé, mais vu que cela a permis de m'identifier, c'était certainement du courrier.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

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Bonjour, j'ai été de mon côté convoquée au comissariat pour un carton déposé à côté du point de collecte enterré car celui-ci ne rentrait pas dedans (l'ouverture est très petite et il était, comme toujours vu sa taille, plein...)malheureusment il y avait mon nom sur le carton donc je ne peux pas contester mais j'ignorais que déposer au point de collecte mais pas DANS la fosse de collecte était susceptible d'une amende (de classe 2 ) et surtout lors du procès verbal fait par la police pour la métropole, des informations allant bien au-delà de l'identité sont demandées par la métropole (emploi, salaire ! ). est-ce légal et comment contester? merci

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LouisDD Administrateur

Salut

Toujours pour rappeler que juristudiant reste un forum étudiant et qu’à ce titre nous ne pouvons pas donner de conseils juridiques.

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






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