Contrats électroniques

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Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Publié par

le 21/10/2009 à 14:13

Bonjour,

J'aurais voulu savoir qu'elles étaient les réelles différences entre les contrats électroniques énoncés aux articles 1369-4 et 1369-5 du Code Civil avec les contrats dits classique ?
Serait-ce durant la formation, au moment du consentement, du contenu, de l'objet ?

Merci Beaucoup

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