Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous !
Voilà je suis en l1, d'où la raison d'une question assez bête. En effet, je dois trouver le contexte jurisprudentiel et le contexte législatif de l'arrêt 15-25.507 de la cour de cassation en 1ère chambre civile du 5 octobre 2016. Or je ne sais absolument pas où chercher ! Si une âme charitable pouvait me renseigner, ce serait très gentil 
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