Contestation d'un décret présidentiel (référendum article 11)

Publié par

le 10/04/2016 à 12:13

Bonjour,

Est-ce bien le juge administratif (plus précisément le Conseil d'Etat) qu'il faut saisir pour contester la légalité d'un décret pris par le Président de la République convoquant les électeurs pour s'exprimer sur un référendum de l'article 11 ?

Merci beaucoup

Bon Dimanche

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