Contentieux des marchés publics

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Bonjour,

J'ai un cas pratique à rédiger sur les marchés publics. Je dois notamment défendre une entreprise qui a vu son marché résilié unilatéralement par le maitre d'ouvrage.
Cette résiliation se fonde sur l'article 18 CCAG-PI (article présent dans le contrat rédigé avant la réactualisation du CCAG-PI) mais le courrier de résiliation date de 2013 et invoque toujours cet article 18. Or en 2009, le CCAG-PI a été modifié et l'article 18 sur la résiliation est devenu l'article 20.

Est-ce un motif suffisant pour dire que la résiliation n'est pas possible de ce fait ?

Merci d'avance de vos réponses

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Camille Intervenant

Bonjour,

Vous y croyez réellement ???
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Si je pose la question c'est parce que c'est le seul point d'irrégularité ...
pouvez vous me dire sinon si dans une telle situation, il est prévu que l'ancien CCAG-PI s'applique tout de même ou si c'est nouveau ? :/

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Camille Intervenant

Re-BONJOUR,
Vous voulez dire qu'il suffit de retaper le courrier de résiliation en changeant juste le chiffre 18 par le chiffre 20 pour qu'il devienne parfaitement conforme ???

"J'vous envoie le courrier rectifié demain matin, ça vous va ?"
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Non, ce n'est pas ce que je dis. Je cherche à savoir quelle version du CCAG-PI est applicable à l'espèce, celle antérieure à 2009 ou la nouvelle étant donné qu'il y a eu modification entre la conclusion du contrat et la résiliation

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Camille Intervenant

Re,
Vous perdez votre temps...

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Pouvez vous m'expliquer pourquoi ? Je ne vois pas comment contester la résiliation dans ce cas ... Merci

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Camille Intervenant

Re,
"Cher Monsieur,
Nous avons bien reçu votre lettre de contestation de notre propre lettre de résiliation en date du XX/XX/2013. Cette dernière faisait référence, bien évidemment, à l’article 18 du CCAG-PI dans sa version en vigueur à la date de passation du contrat. Comme vous nous l’avez judicieusement fait remarquer, cet article est effectivement devenu l’article 20 dans la version en vigueur à l’époque de notre courrier de résiliation.
De ce fait, nous considérons notre courrier comme parfaitement conforme à la législation en vigueur, d’autant que nous n’avions nullement l’obligation de citer cet article dans ledit courrier, ce que nous n’avons fait que dans un unique but d’information seulement.
Le cas échéant, si nécessaire, nous sommes certains que n’importe quel tribunal saurait nous donner raison sur ce point.
Nous vous prions d'agréer, Cher Monsieur, bla bla bla bla… "

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