Constituer sa société électroniquement

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Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Publié par

le 30/06/2009 à 20:41

Un décret du 9 juin 2006 prévoit la possibilité de transmettre par voie électronique son dossier de constitution de société aux CFE. Date d'EV : 12 juin 2006.
Je voulais juste savoir si ça n'était que dans les textes ou si c'est réellement possibles dans les faits.
Merci d'avance !

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