constat de carence

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Bonjour
voici une autre question de droit social (decidement aujourd'hui......)

l'employeur peut emettre des constats de carence pour la representation du personnel dans certaines hypotheses.

Que se passe-t-il s'il ne les a pas etabli ou si il n'a meme pas provoque les elections?

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Olivier Administrateur

eh ben alors tu n'as pas lu ton cours (il est pourtant clair)

S'il n'établit pas de constat de carence, il doit payer des dommages et intérêts et à mon avis on peut aussi le condmaner pénalement pour délit d'entrave…

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ca je suis d'accord
mais que se passe-t-il si par exemple une décision devait être prise en consultant le DP (delegue du personnel) alors qu'il n'y en a pas et qu'il n'y a pas de PV de carence?



En plus si l'employeur doit payer des dommages et interets, a qui doit-il les payer?

merci
Jeeecy

réponse à cette question :

en vertu de l'article L321-2-1 CT l'employeur qui n'a pas établit de PV de carence alors qu'il l'aurait dû doit une indemnité au salarié licencié qui ne peut pas être inferieure à un mois de salaire brut sans prejudice des indemnites de licenciement et de preavis qui lui sont par ailleurs dues.
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Jeeecy

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[color=#800080:1ifajzsi]Bonjour Jeeecy,

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal d'instance. En cas de contestation sur la régularité des élections, elles doivent parvenir au greffe dans les 15 jours suivant l'élection. Le code du travail (R2314-28) indique : le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour en savoir plus : contentieux des élections professionnelles

Marie[/color:1ifajzsi][/url][/color]

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joli déterrage de post

ceci étant ta réponse est très intéressante ;)

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox