Conseil méthodo fiche d'arrêt en droit civil/des personnes (transsexualisme)

Bonjour,

Je m'entraîne en ce moment sur la rédaction de fiche d'arrêt (que j'ai étudié au S1), j'aimerai avoir un avis sur celle que j'ai réalisé pour savoir s'il manque des choses, si c'est bien ce que l'on attend d'un étudiant etc... Je vous mets l'arrêt en question ci-dessous :



https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/531_4_36665.html



Voici ma fiche d'arrêt :



Type de document : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2017.



Les faits juridiques : M.Y inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin souhaite faire rectifier son acte de naissance car celui-ci se considère d’une part comme étant intersexué et d’autre part celui-ci dispose d’une absence de production d’hormone sexuelle et aucun caractère sexuelle secondaire ne s’est manifesté. Ainsi, il souhaiterait porter le caractère de “sexe neutre” sur son acte de naissance.



La procédure : Le demandeur (M.Y), a formé un pourvoi en cassation, après que sa demande en justice ait été rejeté par la Cour d’appel d’Orléans le 22 mars 2016. Le demandeur se pourvoi ainsi en Cassation pour le motif que celui-ci souhaite souhaite faire changer son acte de naissance.



Moyens des parties/prétentions :




L’arrêt attaqué : (cour d’appel d’Orléans), rejette la demande car : le sexe mentionné sur l’acte de naissance du demandeur correspond à son apparence physique et à son comportement social. Que cela ne porte donc pas atteinte à son identité sexuelle et à sa vie privée. Celui-ci s’étant marié avec une femme et ont adopté un enfant adopte un comportement qui ne porte pas atteinte à son identité sexuelle mentionné sur son acte de naissance.
Le pourvoi du demandeur : Le demandeur soutient que son apparence masculine est le résultat d’un traitement médical destiné à “lutter contre l'ostéoporose”. Que cette apparence n’était qu’artificielle et n’était pas digne de sa volonté, puisque provoqué par le traitement. Que celui-ci, même marié, ne considère son comportement social comme n’étant ni de type masculin ni de type féminin.



Problème de droit : Le demandeur pourra-t-il se voir changer la mention de sexe masculin à celle de sexe neutre sur son acte de naissance ?



Solution de la juridiction : En France, la loi ne permet pas de faire mentionné dans les actes de l’état civil : une autre indication que celle de sexe masculin ou féminin.

Certain droit étranger reconnaisse un sexe neutre en créant une troisième catégorie.

Ici, la Cour de cassation rejette le pourvoi.



Hypothèse analogue : Un arrêt de la Cour de cassation rendu en Assemblée plénière le 11 Décembre 1992 pose le principe du transsexualisme. La juridiction opère un revirement de jurisprudence sur les problèmes rencontrés par les changements de sexe à l’état civil et au changement prénom qui peut violer le principe de l’indisponibilité des personnes ou de la vie privée de celles-ci.

Dans cet arrêt, le demandeur (M.René X), déclaré comme étant de sexe masculin sur son acte d’état civil, mais s’étant considéré depuis l’enfance comme une fille, soumis à un traitement hormonal depuis l’âge de 20 ans et à 30 a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin a saisi le tribunal de grande instance pour changer sa mention de sexe et son prénom sur les registres de l’état civil.

Celui-ci a une apparence physique proche et un comportement sociale qui se rapproche du sexe féminin.

Ainsi, la France ayant été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour juge que : “lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence”.



Merci d'avance Dernière modification : 27/04/2020 - par etudiante_en_droit_123

Publié par
C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Dans la forme, y a pas trop de problèmes. Je tiens juste à souligner que dans la procédure vous avez répété le fait que le requérant se pourvoyait en cassation. De plus, il n'y a pas besoin de ré énoncer sa demande puisqu'elle ne change pas en principe.

Dans le fond, vous ne citez qu'une partie de la solution.. Il faut aussi éviter de paraphraser.

Pour les arguments du demandeur au pourvoi, il y a quand même 8 branches. De ce fait, votre paragraphe sur ses arguments semble assez court. J'ai pas non plus analysé dans le fond, mais je signale simplement qu'il y a possiblement des oublis sur des points importants. Par exemple, sur la question de la violation de l'article 8 de la CEDH.

Dans votre problème de droit, pour une raison esthétique et englobante, j'enlèverai les mots " le demandeur " et reformulerai la question sur notamment l'aspect que vous n'avez pas relevé dans la solution de la Cour.