Conseil d'Etat, 31 mai 2013, Monsieur B

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Bonjour,

Je ne comprend pas l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2013, Monsieur B (numéro: 348307), relatif au thème de la responsabilité et des ouvrages publiques, si quelqu'un pourrait m'expliquer l'apport de cet arrêt.

Merci d'avance,

Laura

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Fax Intervenant

Bonjour,

Qu'est-ce qui vous pose difficulté dans cette décision ?

- engagement de la responsabilité pour défaut d'entretien normal, il y a une faute de la commune (défaut de signalisation sur le skatepark)

- mais le CE indique que le dommage trouve entièrement son origine dans l'imprudence commise par le requérant (il ne portait pas les équipements requis).

Le CE confirme donc l'arrêt de la Cour qui a rejeté la requête au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le dommage et le défaut d'entretien

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Camille Intervenant

Bonjour,
Ben oui, arrêt assez limpide. Même question que pour votre autre sujet
http://www.juristudiant.com/forum/caa-paris-26-mai-2014-commune-de-noumea-t29377.html
un peu plus loin.

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j'aimerais savoir de quoi ça parle: la fiche d'arrêt.

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Fax Intervenant

J'ai modifié mon message entre temps en apportant une explication.

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Merci

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Camille Intervenant

Re,
Ben oui, affaire très analogue à votre file concernant la commune de Nouméa, un peu plus loin.

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