Conseil d'Etat indemnisation arrêt de cassation

Bonjour,

Je voulais savoir s'il était normal que le Conseil d'Etat n'indemnise immédiatement lorsqu'il casse un arrêt. L'arrêt que je traite renvoie les parties vers une cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ne demande au perdant qu'une charge au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Bonne journée à vous,

y

Bonjour,

Je ne comprends pas bien votre question. Pouvez vous préciser ça :


Je voulais savoir s'il était normal que le Conseil d'Etat n'indemnise immédiatement lorsqu'il casse un arrêt



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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans