Confusion cours procédure pénale

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Bonjour à tous,
J'ai une petite question en procédure pénale.

Je vous explique, voici ce que j'ai dans mon cours :

A. Les défendeurs à l'action publique

Autre défendeur possible : les héritiers du coupable. L’action civile survit et elle survit contre les héritiers. Ce qui veut dire que les héritiers vont ouvrir être condamné à supporter la condamnation. Le moyen de ne pas être poursuivie est de renoncé à toute la succession.

Je ne comprend pas quelque chose, on peut obliger les héritiers à supporter la condamnation or en droit pénal, on nous as expliquer qu'il y avait un principe d'individualité de la sanction, ce qui relève du fait qu'on ne peux pas être punit pour quelque chose que l'on a pas fait. Si on punit les héritiers, on punit quelqu'un qui n'a rien fait, j'ai du mal à comprendre ça.

Merci d'avance, bon dimanche !

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LouisDD Administrateur

Salut

J’ai qques lacunes en droit pénal, mais si vous avez à coup sûr raison quant au principe de responsabilité personnelle en matière pénale (qui fait qu’on ne peut pas poursuivre ou condamner pénalement qqun d’autre que l’auteur de l’infraction), il est possible que les amendes soient transmissible en tant qu’élément du patrimoine du condamné...

A confirmer donc

A plus

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Les héritiers du coupable seront tenus à payer une réparation civile.

Attention il ne faut pas confondre action civile et action publique.

L'action publique est portée devant les juridictions répressives (juge pénal), elle a pour but de punir par une peine d'emprisonnement ou d'amende.

L'action civile a pour but de réparer le préjudice, en réclamant à l'auteur d'une infraction des dommages intérêts.
Elle peut s'effectuer devant le juge pénal (il s'agit de la constitution de partie civile) auquel cas l'action civile se fera en parallèle de l'action publique
Elle peut aussi s'initier devant les juridictions civiles (le juge civil) séparément de l'action devant le juge pénal.

Ici l'auteur est décédé, ses héritiers devront payer à sa place pour réparer le préjudice des victimes. Ils payeront seulement s'ils acceptent la succession de leur parent. S'ils acceptent cette succession, ils devront assumer les dettes afférentes.

Le coupable est décédé, donc l'action publique s'éteint puisqu'il n'y a plus personne à punir (sauf s'il y a des complices). Les héritiers ne sont donc pas punis au pénal. En revanche ils peuvent être obligés au civil.

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LouisDD Administrateur

Je crois qu’il y a a un mélange confus dans ses explications : même s’il parle textuellement de l’action civile, que vous expliquez fort bien, dans le sens de sa question on voit bien qu’il y a eu une condamnation et que le condamnés visiblement meurt. Et se pose alors la question de savoir si la condamnation se reporte sur les héritiers. D’où il suit ma réponse comme quoi non pour ce qui est prison et autres, mais oui pour les amendes, en tout cas d’après ce que je me rappelle vaguement...

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Je pense avoir compris ! C'est simplement les amendes et on la peines représsive en effet, je ne comprenais pas comment on pouvait avoir une peine sans avoir commis d'infraction mais si on considère que c'est une dette affectée au patrimoine dans ce cas, c'est logique.

Mais, une deuxième question me vient, si les héritiers refusent la succession comment la victime est indemnisé? Par un organisme ?

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La condamnation pénale ne peut pas se reporter sur les héritiers, puisque la mort du coupable provoque la fin de l'action publique.
Par contre les héritiers peuvent être obligés au civil, comme je l'ai dit dans mon message précédent.