Conditions engager action sur le fondement de la contrefaçon

Publié par

le 07/04/2007 à 03:38

Je bloque complètement. Est-ce sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif ? :oops:

__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».

http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

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