concurrence déloyale pratique des prix

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Bonjour
>
> Je souhaiterais monter une entreprise(une boutique) de prêt-à-
> porter et à ce titre, serait-il possible que vous m'informiez sur
> plusieurs points précis que j'aimerais éclaircir s'il vous plaît :roll: :
>
> Premièrement, est-il possible de monter une boutique (import de l'étranger revente au particulier) de vêtements
> de marques (exemple : levis, addidas,puma ext.....) tout en pratiquer
> mes propres prix sans tomber sous le coup de la concurrence déloyale(sans bien évidement vendre a pérte je s'ait que cela est interdit et ce n'est pas mon but :)):?:
>
> Deuxièmement, est-ce que le fait d'avoir un local ou pas change
> quelque chose,faire de la vente en représentation uniquement change
> t-il quelque chose sur ma pratique des prix ?
> A ce sujet,
> Quelles sont les lois qui traitent de la concurrence sur ce point
> précis ?
> A ce moment là, quand est-il des magasins qui degriff comme "mistigriff
> ""Dégriff'jeans""degrif'plus" ext...qui vendent de la marque a leurs prix :?: Puis-
> je faire de même :?: Même s'il ne s'agit pas de vêtements dégriffés :?:
> Quelles lois s'appliquent dans leurs cas :?:
>
> Troisième et dernier point, ont-ils un statut spécial dans le
> registre du commerce et quel statut ont-ils en temps que vendeurs
> de dégriffés :?:
>
> Merci à vous d'avoir prêtée attention à mes questions :wink: ,dans l'attente
> d'une réponse de votre part, veuillez agréer mes sincères
> salutations

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Citation :

Premièrement, est-il possible de monter une boutique (import de l'étranger revente au particulier) de vêtements
> de marques (exemple : levis, addidas,puma ext.....) tout en pratiquer
> mes propres prix sans tomber sous le coup de la concurrence déloyale(sans bien évidement vendre a pérte je s'ait que cela est interdit et ce n'est pas mon but


Si le circuit est légal, vous aurez en principe affaire à des fournisseurs de la marque en question. Or, lorsqu'il s'agit de marques, la plupart du temps des prix minimum sont imposés (pour ne pas dévaloriser la marque), ou bien le revendeur doit être agréé (conditions de situation du local de vente, surface minimum réservée à la marque dans le magasin, etc ...), ou bien encore il est imposé un approvisionnement dans le pays même de vente des produits, et parfois le nombre de revendeur de la marque (dans une région ou en France) est limité ... Il peut donc être parfois difficile de pratiquer librement le prix que l'on souhaite.

S'agissant de ces restrictions, je ne sais pas si c'est vrai pour toutes les marques, mais je peux affirmer en tout cas que cela l'est pour certaines marques de sport très connues ...

Citation :

Deuxièmement, est-ce que le fait d'avoir un local ou pas change
> quelque chose,faire de la vente en représentation uniquement change
> t-il quelque chose sur ma pratique des prix ?


Un local doit nécessairement être mis à disposition de la société ou de l'entreprise individuelle pour y installer le siège social (c'est d'ailleurs un des éléments nécessaires à la constitution du dossier de création d'entreprise : copie d'un bail ou attestation de mise à disposition d'un local pour y instituer le siège social de la société)... Mais celui-ci peut très bien être une pièce de chez vous, et il n'a pas à répondre aux critères exigés par la loi en cas d'accueil du public si bien entendu vous ne recevez aucun client et que vous vebdez à domicile. Reste que, comme dit précédemment, cela peut constituer un obstacle à l'obtention d'une autorisation de vendre un produit de marque (encore une fois si vous vous fournissez auprès des fabriquants agréés de la marque)

Quant à la représentation, cela ne change rien sur la pratique des prix ... Mais dans ce genre de vente, la protection du consommateur est importante, et partant les obligations à la charge du vendeur également !

Citation :

A ce moment là, quand est-il des magasins qui degriff comme "mistigriff, "Dégriff'jeans","degrif'plus" ext...qui vendent de la marque a leurs prix? Puis-je faire de même ? Même s'il ne s'agit pas de vêtements dégriffés ? Quelles lois s'appliquent dans leurs cas ?


Ces magasins sont le plus souvent des filiales de groupes plus importants qui ont conclu des contrats de fourniture avec les marques (cela leur permettant d'écouler toute leur marchandise, même celle qui commence à se démoder) ... Il y est généralement prévu que les produits (de ladite marque) de la saison précédente, ou les derniers stocks de la saison en cours, pourront être dégriffés ... Mais là encore cela est négocié avec les marques (quant au prix, aux quantités, parfois aux délais minimum de vente avant de pouvoir proposer dégriffé, etc ...)

Citation :

Troisième et dernier point, ont-ils un statut spécial dans le
> registre du commerce et quel statut ont-ils en temps que vendeurs
> de dégriffés


C'est à vérifier, mais je ne pense pas que le vendeur de dégriffés ait un statut différent d'un vendeur de produits non dégriffés