Concours entre deux articles du code du travail

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Bonjour,

A votre avis, s'agissant d'une exécution provisoire de droit, dans le cadre d'une action en requalification de missions d'intérim en CDI, et dans l'attente de la décision d'appel, quel est l'article du code du travail le plus important dans la hiérarchie des normes : l'article R.1454-28 faisant référence à l'article R.1454-14 ou bien l'article D.1251-3, articles recodifiés à droit constant lors de la refonde du code du travail en 2008.

Tout ceci si la demande d'arrêt de de cette exécution provisoire de droit a déjà été rejeté par une ordonnance présidentielle (art 514 et 524 CPC).

Merci pour vos réponses.

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"C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

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Lorella Modérateur

Bonsoir

Trop pointu pour moi. Désolée.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html