Droit bancaire et droit des sûretés
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Bonjour,
J'aurais aimé savoir si le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) faisait ou non partie du parquet ? En effet, les arrêts de la CEDH récusent le statut d'autorité judiciaire du ministère public, en raison de sa dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Merci pour vos réponses !
Bonsoir
Des réponses ici
https://www.vie-publique.fr/fiches/38127-quest-ce-que-le-parquet-ou-ministere-public
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Assistante Ressources Humaines
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