Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir
Peut-on qualifier de complicité de fait de faux en écritures
publiques et/ou privées, les personnes ayant autorité mises au courant par LRAR ,(personnes qui s'abstiennent de prendre les sanctions adéquates vis à vis des faussaires)
Merci pour vos réponses
Bonsoir,
Sans plus de précisions sur ce cas et tel qu'il est présenté, on va dire que non.
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Hors Concours
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