competence du JA

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bonjour a tous!

un petit problème.. une fois je lis que le juge admi est competent pour verifier les actes administratifs par rapport a la constitution, une fois je lis le contraire puisque la loi fait écran.. je ne sais plus trop quoi retenir :( ...

nous avons des schemas vraiment pas mal pour comprendre ms certains se contredisent je ne comprend plus.. si quelqu'un a compri et pourrait m'aider je lui en serait tres reconaissante :P !

merci davance

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On parle de "loi écran" lorsque le règlement est conforme à une loi qui est elle même contraire à la constitution il me semble !

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When you walk through a storm, hold your head up high

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Pas vraiment Pakito! :wink:

La loi fait écran lorsque le réglement applique directement une loi. Si c'est un réglement autonome, dans ce cas il n'y a pas de loi donc la théorie de la loi écran ne s'applique pas.

En gros!! Donc Lilau, les deux affirmations peuvent être bonnes ou fausses selon le cas qui se présente.

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ahhh merci tout s'eclaircit!!! je n'avais pas du tout vu la différence car on ne nous la pas expliqué. je comprend bien mieu je te remercie !!