compétence de principe

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Bonjour, est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la notion de compétence de principe dans le cadre du règlement? Merci d'avance.

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Bonjour,



il y a une compétence de principe pour la loi en vertu de l'article 34 de la constitution.

Pour le règlement, la compétence est subsidiaire.

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CUJAS 26150 (1522-1590), BAC+4 en Droit, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.