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Bonsoir,
Que pensez-vous de ma "consultation" à propos de ce qui suit:
Une personne me charge de sa défense le 2 oct 2004 car elle est poursuivie pour homicide volontaire (accident de la route). Le Ministère Public (MP) recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et lui propose, en ma présence, une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis.
Avant tout, j'ai besoin d'éclaircissement. Je ne comprend pas pourquoi le MP propose ici une CRPC alors que cette procédure n'est possible qu'à l'encontre des délits punis à titre principal d'une peine d'amende ainsi que ceux punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans.
En effet, en cas d'homicide volontaire, la peine maximale est toujours supérieure à 5 ans 
En attendant votre réponse voici ce que je dirais:
Je n'ai pas bcp d'éléments me permettant d'évaluer l'adéquation de la peine proposée par le MP et l'ampleur de l'homicide volontaire.
La CRPC est possible uniquement pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ainsi que ceux punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans.
Elle ne peut s'adresser qu'à une personne majeure reconnaissant les faits délictuels.
La personne évite un procès si elle accepte la peine. Mise en oeuvre sous le contrôle du juge et en public, la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" est destinée à accélérer le traitement des affaires en instance devant les tribunaux. L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier pénal et son client ne peut renoncer à son assistance. Le refus de l’assistance d’un avocat équivaut à un refus de la procédure.
Cette procédure a lieu en 2 temps:
- d'une part, une phase non juridictionnelle durant laquelle un accord intervient entre le Procureur de la Repb et la personne concernée. Ici le présence de l'avocat est obligatoire afin de garantir les "conditions d'un procès équitable". Le prévenu a dix jours pour se prononcer.
- d'autre part, une phase juridictionnelle qui consiste en une homologation de l'accord par le juge des libertés. La lecture de l'ordonnance d'homolgation sera publique tout comme l'audience. Le juge contrôlera les conditions de l'accord en vérifiant que la personne a bien reconnu les faits et la sincérité de cette reconnaissance afin d'éviter tt chantage. Le contrôle portera en outre sur la teneur de l'accord et sur la peine qui doit être adaptée à la personnalité de l'auteur et aux circonstances de l'infraction. Le délinquant ainsi condamné pourrait faire appel de la décision d'homologation dans les dix jours.
Si le juge rejette l'homologation, il renverra l'affaire devant le Tbal Correct°el.
La peine d'emprisonnement ne pourra pas dépasser la 1/2 de la peine normalement prévue par le texte et quoiqu'il en soit un maximum de 1 an.
Attention, à la différence du "plea bargaining" américain, il n'est pas question de négocier la qualification du délit lui-même.
En l'occurrence, nous n'avons pas suffisamment d'élément pour savoir si le délit en question était suffisamment grave pour justifier une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis.
Quoiqu'il en soit si tel n'était pas le cas, la personne serait en droit de refuser la proposition du MP; la procédure reprendrait alors une tournure ordinaire.
Voilà en gros ce que je peux dire.
Qu'en pensez-vous? Ais-je oublié qqchose?
Merci d'avance pour votre aide 
homicide volontaire ???? Es-tu sûre qu'il ne s'agit pas plutôt d'un homicide involontaire (parce que si c'est un accident je ne vois pas trop où tu vas trouver l'intention de tuer...)
Dans ce cas si je me souviens bien c'est une peine de 5 ans max et donc ça pourrait coller non ?
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Exactement! Je trouve que ce cas ne tient pas la route.
Un accident de la route me semble toujours être un homicide involontaire. Mais attention, la procédure de RCPC ne s'applique pas aux homicides involontaires. Alors pourquoi le MP l'a proposé?
Je suppose qu'en tant qu'avocat je dois refuser, non? Quelle sera la suite alors?
Soit c'est un homicide volontaire et je ne comprends pas non plus comment la procédure de RCPC peut s'appliquer...
Pas très clair tout ça
Mouais....
En même temps c'est une nouvelle procédure et comme je fais plus de pénal je suis pas trop au courant de comment ça marche.... Peut être que d'autres étudiants plus jeunes (eh oui je commence à me faire vieux...) seront de meilleur conseil!
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Ok, j'attends d'autres remarques alors Sutout sur mon 1er questionnement...
Je suis d'accord, ce cas me laisse perplexe.
De toute évidence ici on doit accepter car c'est plus favorable au client qu'une procédure "classique".
Mais juridiquement parlant la procédure est inapplicable, donc si le président du TGI accepte la solution c'est qu'il y a vraiment un problème dans la magistrature française 
.
DOnc à ta place je dirais: oui, mais inapplicabilité théorique.
J'ai raté un détail!
En partant du principe que c'est un homicide involontaire bien sur. Ici on a probablement une mise en danger délibérée
Je fatigue moi...[/color]
Je ne suis pas d'accords avec ton dernier raisonnement Yann car il faut savoir que la CRPC n'est pas applicable en matière d'homicide involontaire. Donc ce cas ne me semble pas correct en tout état de cause.
Sauf, sauf, sur le fondement de la "correctionnalisation judiciaire". C'est une personne qui m'en a vaguement parlé tout a l'heure. Elle m'expliquait que c'est une pratique (officieuse) qui permet de faire passer un crime au titre d'un délit.
Avez-vous plus de détails à ce propos? Si tel est le cas dans ma consultation, pourquoi continue-t-on à parler d'homicide volontaire?
Merci!
Mon dernier raisonnement est le même que les précédents émis, c'est pour ça que je dis qu'il est inutile.
Partir sur la correctionnalisation judiciare me semble être une bonne piste, mais je ne l'avais pas retenue car si je me rappel bien de son fonctionnement la qualification des faits ne change pas, bref on aura toujours un homicide qui ferra obstacle à la CRPC. Mais je peux me tromper.
Que veux-tu dire exactement Yann quand tu dis que "la qualification des faits ne change pas". Il me semble bien que la qualification change puisqu'on passe d'un crime à un délit..., non?
Bah, je comprends pas comment la CRPC est possible dans mon cas 
Je suppose que si ce n'est pas possible, le JLD n'homologuera alors pas la proposition de CRPC ?
Non? 
Il me semble que c'est au président du TGI d'homologuer et non au JLD. Mais tu as raison je doute qu'il y ait une homologation dans ce cas.
Pour la correctionnalisation en fait je me suis mal exprimé (oui je suis très fatigué en ce moment ). Evidement la qualification va être différente.
Le principe de la correctionnalisation judiciaire est que l'autorité compétente va donner une mauvaise qualification aux faits ceci afin d'éviter la cour d'assise (lourdeur de procédure, jury imprévisible, etc...). On va donc chercher une qualification équivalente pour ces faits mais qui cette fois relèvera du correctionnel. C'est bien sur une pratique illégal mais qui arrange tout le monde.
Dans ton cas, je ne vois guère que la mise en danger délibérée.( et hop je retombe sur mes pates)
Ce qui m'ennui beaucoup c'est que réaliser une correctionnalisation judiciaire, alors qu'il y a homicide c'est un peu gros! Je n'ai jamais vraiment étudié le fonctionnement de cette procédure, mais je trouve que l'utiliser dans des cas où il y a homicide volontaire c'est être très gentil avec le tueur.
Une chose est sûre c'est que c'est un cas torud qu'ils t'ont donné à faire! 
mais pour qu'il y ait homicide volontaire sur un accident de la route, il faut que le conducteur ait volontairement agit...
pour la correctionnalisation des peines ca permet d'eviter des frais de justice enorme si on recourt a la cour d'assise, d'accelerer le proces (la cour d'assise ne siege pas toute l'annee) et generalement les memes peines sont prononcees car si on correctionnalise un crime c'est que le crime n'etait pas si violent que ca
donc a priori c'est tout benef pour toi cette correctionnalisation...
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
ca depend des circonstances et comme on ne les connait pas...
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Non on ne connaît pas les circonstances de l'accident.
Adméttons qu'il y ait une correctionnalisation judiciaire de cet accident, on devrait alors parler d'autre chose que d'homicide volontaire, non? Je ne comprends pas trop comment je peux alors répondre à ce cas 
Bon, admettons maintenant que ce soit à moi de préciser qu'il y a correctionnalisation judiciaire, quelle serait alors la nouvelle qualification possible?
Merci encore !
Franchement à part mise en danger délibérée je ne vois pas.
En même temps je suis loin d'être un pro en la matière.
Permets moi juste d'insister sur le [size=150:6judxj6n][u:6judxj6n]peut-être[/u:6judxj6n][/size:6judxj6n] 
Je ne voudrais surtout pas t'induire en erreur, c'est juste ce que je mettrai à ta place, ça n'engage que moi.
Pas de soucis Yann; je vais tenter de confirmer ta réponse et te dirais, une fois le cas détaillé avec le prof, si tu avais raison
Ca je veux bien parce que là franchement ça m'intrigue cette situation.
Merci Margo!
Je vais poser ma question par rapport à la correctionnalisation judiciaire en sujet à part entière car peut-être que qq'un aura une réponse...
Je trouve ce cas très intelligent : il permet d'envisager les incidences d'une telle qualification au regard d'abord de la procedure proprement dite, mais également au regard des diffèrents protagonistes : l'auteur, la victime, le président du TGI (ou son délegué) et du procureur.
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http://avocatprepa.forumactif.com/
Mais encore Ahmed
Je sens que tu as plein de choses à dire à ce propos ...
Je voulais juste dire à ceux qui sont intéressés, comme Yann, par la solution de ce cas, que je ne vous oublie pas. Mais je n'aurai la réponse que dans 15 j minimum...
A bientôt!
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