Commentaire dirigé droit constitutionnel

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Publié par

le 05/03/2015 à 16:25

bonjour chers compatriotes,

j'ai un commentaire dirigé à faire et on m'a demandé de rédiger la décision n°2010-4/22 QPC–juillet 2010 M.Daniel W.et autres... je trouve cette décision un peu difficile en mon sens, alors si vous avez quelque idées et réponses je suis toute ouiii!!!!

merci d'avance

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