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Bonjour, est ce que vous pourriez svp m'aidez, je n'arrive pas a trouver de bon plan pour l'arret france telecom du 13 nomvembre 2006 (CE).
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, agent d'exploitation du service des lignes à FRANCE TELECOM, a fait l'objet le 2 septembre 1994, après consultation de la commission paritaire spéciale d'intégration, d'une reclassification dans le grade de collaborateur de premier niveau avec une rémunération correspondant à l'indice de ce grade à compter du 31 décembre 1993 ; qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 31 juillet 1996, de la décision fixant la composition des commissions paritaires spéciales d'intégration en raison de l'irrégularité de leur composition, et compte tenu de l'illégalité de la décision de reclassification de M. A prise après consultation d'une de ces commissions spéciales d'intégration irrégulièrement composées, FRANCE TELECOM lui a notifié le 2 novembre 1998 une nouvelle proposition de reclassification ; que, déclinant celle-ci par lettre du 4 décembre 1998, M. A a demandé à être maintenu dans son grade précédent d'agent d'exploitation du service des lignes ; que, par décision du 7 janvier 1999, FRANCE TELECOM faisait droit à cette demande ; que, par décision du 14 janvier 1999, FRANCE TELECOM informait M. A qu'en conséquence, il lui demandait le remboursement d'une somme de 9 095,97 F correspondant à la différence entre la rémunération qu'il avait perçue dans le grade de reclassification et la rémunération qu'il aurait dû percevoir dans le grade d'agent d'exploitation du service des lignes, dont il allait mettre en oeuvre le recouvrement ;
Considérant que, pour annuler cette dernière décision, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'alors même que M. A aurait demandé à être maintenu dans son grade précédent, le principe de rémunération après service fait faisait obstacle à ce que FRANCE TELECOM poursuive le recouvrement du supplément de traitement qu'il avait perçu en qualité de collaborateur de premier niveau au lieu de percevoir un traitement en qualité d'agent d'exploitation du service des lignes ; que, toutefois, la décision du 2 septembre 1994 portant reclassification de M. A étant illégale, FRANCE TELECOM pouvait légalement la retirer sur demande de M. A au-delà du délai de quatre mois suivant son adoption, dès lors qu'elle n'avait pas créé de droit pour les tiers ; que le juge du fond a donc commis une erreur de droit en considérant, s'agissant d'une décision de retrait prise à la demande du bénéficiaire, que l'administration ne pouvait retirer la décision de reclassement compte tenu des conséquences financières d'un tel retrait et se fonder sur l'illégalité de ce retrait pour annuler la décision par laquelle FRANCE TELECOM a demandé à M. A de rembourser le trop-perçu consécutif à son maintien dans le grade d'agent d'exploitation du service des lignes ; que, par suite, FRANCE TELECOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision de demander le remboursement et de recouvrer les sommes indûment perçues par M. A ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821
Met le plan que tu as fais si tu en fais un. On ne peut aider que ceux qui mettent leurs plans ou leurs idées pour les guider. 
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
mais jvais mouvrir les veines la!!! ca fait 10h que jessaie de toruver un plan je suis tellement stressé que jarrive plus a reflechir!
Jarrive meme pas a trouver un plan pourri Mais bon si tu insiste, voila :
I. La notion d'abrogation des actes individuels
A) Les actes individuels irréguliers créateurs de droit (Ternon)
B Les actes individuels irréguliers non créateurs de droit
II. Le retrait des décisions
A) Délais (dame cachet, ternon)
B) Décisions individuelles irrégulières non créatrices de droit (France Telecom)
Bonsoir,
Je pense qu'une lecture de la Charte de bonne conduite s'impose.
Ce n'est pas pour être désagréable mais si j'étais modérateur ce topic serait vite expédié, vérouillé et un avertissement par MP en prime.[/url]
un peu d'amabilité et de calme n'a jamais fait de mal à personne 
)
Si c'etait juste pour répondre ca, t'aurai du t'abstenir..
bon merci pour votre grande aide precieuse, jai fini mon commentaire.
Déjà as-tu fait une fiche d'arrêt sur ton commentaire ?
Car en général, quand on n'arrive pas à faire un plan c'est que la fiche est soit mal faite, soit carrément passée à la trappe.
Sur ce, je retourne à mes révisions.
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Futur M2... ![/color]
Bonjour,
Difficile à dire...
Posté le: 14 Jan 2008 22:24
c'est bien ça on nous prend pour un faste food avec réponse assurée dans les 5 minutes
Faut arrêter de deconner la
Ce forum est fait pour aider mais il y a des règles arespecter et surtout une bonne conduite a avoir pour le bien être de tous
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