commentaire d'arrêt : la responsabilité contractuelle

Bonjour tout le monde, j'ai le commentaire de l'arrêt suivant à réaliser, je vous joint le problème juridique ainsi que le plan.
Merci de me dire ce que vous en pensez !
Cordialement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 novembre 2005), que Frédéric X..., âgé de quinze ans, passager d'un train express régional, a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied ; que ses ayants droit ont fait assigner la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement délibérément dangereux de la victime n'était pas de nature à l'exonérer entièrement de sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose lui-même au danger, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le comportement du jeune Frédéric X..., qui avait délibérément ouvert les portes d'un train en
marche, avant d'exécuter des acrobaties sur la barre de maintien (rendue glissante par suite de la pluie) située sur le marchepied du train, du côté de la voie, n'était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, dès lors qu'une telle attitude n'était ni imprévisible, ni irrésistible, a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ; qu'ayant relevé que les portes du train ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsque le train était en marche et que la SNCF et son personnel naviguant étaient parfaitement informés de cette absence de système de verrouillage sur ce type de matériel, qu'il n'était pas imprévisible que l'un des passagers, et notamment l'un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent ce train régulièrement pour faire le trajet entre leur domicile et leurs établissements scolaires, ouvre ou tente d'ouvrir l'une des portes des voitures dont le mécanisme quasi automatique est actionné par une simple poignée qu'il suffit de tourner de 45° environ et que l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur la voie est évitable, notamment par la présence d'agents de contrôle à même d'intervenir dans tout le train sans se heurter comme en l'espèce au blocage des portes de communication, la cour d'appel a pu retenir que la faute de la victime, n'étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure et en a déduit à bon droit que celle-ci n'était pas fondée à prétendre s'exonérer de sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Voici ce que j'ai fais

Problème juridique : Le faute d’imprudence de la victime présente t-elle un caractère de la force majeure permettant à la SNCF de s’éxonérer de sa responsabilité ?
Plan :

I. Les causes exonératoires de la responsabilité
A. Les caractères de la force majeure
Imprévisible – irrésistible

B. Le critèree d’extériorité

II. La faute de la victime insusceptible d’entraîner une exonération de responsabilité
A. Le maquement à une obligation de sécurité de résultat

Ex arrêt cass, ch civ 1, 13 mars 2008, en l’espèce, une passagère d’un train s’est bléssée alors qu’elle tentée de remonter dans le wagon tandis qu’il commencait de s’ébranler. La C, cass cassait l’arrêt de la cour d'appel au motif que « quand le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de force majeure ne peut jamais emporter qu’exonération totale ».
Civ 1ère, 21 octobre 1997 => chute du voyageur par la portière d’un train, cet accident aurait pû être évité par la mise en place d’un système approprié interdisant l’ouverture des portières pendant la marche du train.
En l’espèce, absence de vérouillage, la SNCF avait connaissance de cette défaillance, mécanisme actionnée par une simple poignée.

B. Une solution sévère à l’égard de la SNCF

La cass s’est montrée sévère à l’égard de la SNCF, elle se reconnaît le pouvoir de créer un cas nouveau de responsabilité spéciale. Une interprétation étroite de la notion de force majeure a privée dans cet arrêt la SNCF du bénéfice de l’exonération totale.
Il y a un désir de favoriser les victimes, qui dépasse la vision classique de la responsabilité civile.
L’on peut poser le problème suivant : qu’en est-il de l’exonération partielle du débiteur en cas de faute de la victime ne présentant pas le caractère de la force majeure ?
Selon la cass, la SNCF ne peut prétendre à une exonération partielle et la faute de la victime ne peut jamais emporter qu’exonération totale, et ce, au détriment de la SNCF.

Salut,

Le plan et la problématique se tiennent, je pense toutefois que ton I. et notamment le I-B risque d'être un peu faible : que comptes-tu mettre dedans ? Fais également attention à ne pas trop partir en dissertation, tes intitulés s'y prêtent.

Tu soulèves des éléments intéressants dans le II., mais quelques remarques :

Es-tu vraiment sûr que cela dépasse réellement la vision classique de la responsabilité civile ? Loïc Cadiet résume bien cette évolution jurisprudentielle en disant que la responsabilité civile évolue vers « l'idéologie de la réparation ».

Pour discuter un peu sur la solution, personnellement je trouve ce genre de solution franchement scandaleuse, certes on peut objecter qu'en général, l'assurance prend en charge les dépenses, mais on peut toutefois se demander si l'attitude d'un homme prudent et diligent serait d'ouvrir les portes d'un train en marche et de jouer à l'acrobate. A ce titre, un parallèle avec la loi de 1985 sur les accidents de la route serait intéressant : certains arrêts se prononcent sur la notion de force majeure et l'éventuelle exonération (jamais prononcée, en réalité).


Doux euphémisme, et cela rejoint ce que j'ai dit supra. On peut même se demander si la notion de force majeure joue encore un véritable rôle dans la responsabilité ou si elle ne constitue pas simplement un faux-semblant pour les défendeurs.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Non, non, c'est exactement le contraire. C'est la SNCF qui a une conception un peu trop laxiste de la notion de force majeure, c'est ce que lui a rappelé ici la Cour de casse. Et ce n'est pas la première fois. Donc, pour moi, le plus étonnant, dans cet arrêt, c'est que la SNCF s'obstine encore maintenant à aller jusqu'en cassation , alors qu'elle s'est déjà "fait taper sur les doigts" à plusieurs reprises dans le passé pour des cas très similaires et qu'elle devrait quand même avoir assez de juristes pour lui expliquer le sens exact du 1147 C. Civ. et la notion de force majeure, au sens des tribunaux.


Non, justement, un transporteur n'a pas à se cantonner, dans l'élaboration de ses systèmes de sécurité, au seul comportement "prudent et diligent" de ses clients, comportement qui n'est pas requis par la loi d'un passager.
Et ce n'est pas nouveau, le 1147 C. Civ. non plus.

Dura lex peut-être, mais sed lex quand même.

Moi-même, quand je ponds une machine industrielle ou un équipement électrique, je suis [u:31wfg87d]tenu[/u:31wfg87d], dans mes règles de "bonnes pratiques", de concevoir des systèmes de sécurité qui doivent TOUT prévoir, au point d'avoir défini entre collègues du métier la notion non officielle d'OCDC ([size=50:31wfg87d]"Opérateur Con, Débile et/ou Crétin"[/size:31wfg87d]), c'est-à-dire qu'on doit prévoir le comportement le plus irresponsable, le plus incohérent, et le plus imprévu, imprévu au sens du vulgum pecus, d'un opérateur qui serait même devenu carrément hystérique.
Peu importe qu'il ouvre un portillon en pleine marche alors qu'il n'a aucune raison rationnelle de le faire, peu importe qu'il tente de mettre la main sous une presse ou sur une scie en fonctionnement alors que c'est tout sauf "prudent et diligent", ou qu'il appuie sur tous les boutons au hasard et à la volée, je [u:31wfg87d]DOIS[/u:31wfg87d] faire en sorte que la machine s'arrête avant qu'il ne se blesse. Je dois même prévoir le cas d'un opérateur qui coincerait délibérément un tournevis dans un fin de course de sécurité pour empêcher la machine de s'arrêter. Pour certains systèmes de sécurité, l'automatisme doit prévoir le contrôle de leur fonctionnement correct avant tout ordre de démarrage.
Point.

On doit aussi, bien entendu, prévoir toute fonctionnement anarchique possible et imaginable, suite à une panne d'une partie de l'installation, mais là, c'est presque du B-A-BA.
Bref, il faut "prévoir l'imprévisible".
Et encore, un opérateur de machine est censé être un professionnel spécialement formé pour la conduite de sa machine.
Dura technica lex peut-être, mais dura technica lex quand même.

Pareil pour la SNCF. Aucune raison qu'elle échappe à ces règles, alors qu'elle transporte du grand public et non pas des professionnels du transport.
Un train ne peut démarrer qu'une fois toutes les portières fermées et verrouillées.
Un train ne peut démarrer qu'une fois qu'on s'est assuré que personne ne tente encore d'y monter.
Les portières ne doivent pas pouvoir s'ouvrir pendant la marche (sauf si le personnel responsable en décide autrement en fonction des circonstances, mais sous sa seule pleine et entière responsabilité).
Elles ne doivent pouvoir s'ouvrir qu'une fois le train à l'arrêt complet et à quai (sauf, etc...).

Et, à propos d'irresponsable, même un Président de la République ne devrait pas pouvoir tomber sur la voie, le train étant en marche…


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Hors Concours

Votre affirmation est vraie, mais aucunement en contradiction avec ce que j'ai énoncé. Je reformule : la Cour ne reconnait pas la force majeure et n'exonère donc pas la SNCF de sa responsabilité. Face aux faits d'espèce, on est en droit de se demander l'utilité d'une notion comme la force majeure si la Cour de cassation ne la valide pas dans un cas comme celui-ci.


Oui, c'est également vraie mais je n'ai toujours pas affirmé l'inverse, d'où mon parallèle avec « l'idéologie de la réparation » étant donné que les assurances se chargeront des indemnisations, tout ça pour de dire que l'on se rapproche fortement de « vous êtes responsables, mais non coupables ». Face à la conception générale du Code civil, si l'on fait appel aux standards redondants du « bon père de famille », de l'homme « prudent et diligent » ou encore de « précaution et d'agir dans l'intérêt », la logique et l'idéologie de la responsabilité civile est totalement différente, et selon moi assez discutable.

Je reformule à nouveau : face à ce que je viens de dire, on peut questionner l'utilité de la force dans la responsabilité civile (générale comme spéciale) vu qu'elle n'est jamais reconnue, et donc si elle ne constitue pas un faux-semblant comme je l'ai indiqué.

Dura lex, sed lex, certainement, mais cela n'implique pas de facto l'absence de toute critique.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Je rejoins l'analyse de Camille.

Je ne pense pas qu'elle soit illusoire, du moins dans cette affaire : la Cour rejette l'exonération totale de la SNCF, en effet, pour qu'une telle chose soit prononcée, il doit y avoir les caractéristiques de la force majeure. C'est une solution classique, il me semble même que des arrêts récents ont exigé les 3 conditions cumulatives... Mais ce raisonnement est sensé : il y a une victime et un "fautif", libérer le fauteurde TOUTE responsabilité trop facilement serait injuste.

Il reste, in fine, la voie de l'exonération partielle : en ce cas, le fait de la victime doit simplement constituer une faute...et comme dit camille, la SNCF a beaucoup de juristes...pourquoi ne pas y penser ? Il semble que la SNCF joue la carte du "tout ou rien", alors même qu'il y ait une voie intermédiaire.

Oui, je suis d'accord avec l'idée, mais lorsqu'on regarde les faits d'espèce de plus près, franchement c'est vraiment limite. D'où mes développements dans les précédents messages.


Par contre, de quels arrêts parles-tu ? La condition d'extériorité, très débattue, avait notamment été abandonnée lors de Cas., 1ère, 10 fév. 1998. As-tu des sources afin que je puisse éventuellement me mettre à jour ?

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Yn > Malheureusement, je n'ai plus de référence en tête, j'avais lu cela, aux détours de quelques revues...mais c'est une information à prendre avec des pincettes !

Ma curiosité m'emportera, venant de lire quelques notes doctrinales (et oui, j'ai quand meme essayé de retrouver =p), je suis tombé sur cet arrêt (du moins l'évolution jurisprudentielle en la matière) : l'apport de cette jurisprudence n'est pas à négliger, la Cour rejette toute exonération (totale, mais aussi partielle !) de responsabilité. En effet, on peut observer que le visa de la Cour est générale.

Est-ce que cela remet en cause les solutions classiques énoncées plus tôt ? Pas tout à fait, cette jurisprudence ne s'applique qu'au transport ferroviaire. Pour le reste, la faute de la victime est toujours exonératoire.

Intéressant comme attendu. Avec les références de l'arrêt, ce serait parfait.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

C'est dans l'arrêt commenté et posté par marly1101, mais effectivement il y manque les références...

Bonjour,

C'est faux. Mais, à mon très humble avis, votre erreur (au sens juridique du terme) vient du fait que vous placez dans "force majeure" des notions qui n'en sont pas. La loi et les tribunaux ne reconnaissent la notion de "force majeure" que pour des circonstances bien précises et assez restrictives, alors que le "vulgum pecus" brandit souvent cette notion comme excuse, mais rarement reconnue par les tribunaux.


Cela dit… je ne vous critiquerai pas forcément et je comprends bien votre position morale…

… parce que je suis le premier à m'énerver face à certains comportements crétins ou imbéciles de certains de mes contemporains et qu'on a effectivement souvent l'impression que certains arrêts ou textes de loi auraient plutôt tendance à magnifier – au moins à excuser – la co***ie humaine plutôt qu'à la combattre et à accréditer l'hypothèse d'un citoyen (ou consommateur) légitimement inconscient ou irresponsable…
Mais voilà, comme vous le savez certainement déjà, la justice ne fait pas de la morale mais du droit.

Et néanmoins, dans le cas présent, on n'est pas du tout dans un cas de force majeure…

… tout simplement parce que si la SNCF avait fait son boulot correctement en matière d'automatismes de sécurité, ce "gugusse" n'aurait matériellement pas pu faire ce qu'il a fait…

Maintenant, si vous voulez me faire dire, puisque c'est un sujet dont on parle aussi en ce moment, qu'il aurait bien mérité une bonne fessée cul nu devant tous les autres voyageurs, sur le quai et les genoux du chef de train, je ne vous contredirai pas (mais vous noterez que la loi n'est pas favorable à cette solution expéditive et empirique bien qu'exemplaire, ce qui est peut-être bien dommage…)

Dura lex, sed lex...

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