Commentaire d'arrêt - Droit pénal

Bonjour, j'ai un commentaire de texte à rédiger intégralement et je souhaiterais avoir des avis, conseil sur mon devoir :

Voici l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033524538/

Chambre Criminelle, Cour de cassation, 29 Novembre 2016

Voici donc l'introduction (fiche d'arrêt):

Les faits : Le prévenu d'origine Néerlandaise fait partie d'un réseau de vente de produits stupéfiants dans les villes de Maastricht et Geteen. Ses ventes ont lieu dans des appartements durant la période du 1 er Janvier 2007 et du 9 Avril 2009. Celui-ci a pris contact avec des personnes de nationalité françaises pour la revente de ses produits illicites.

Procédure : Le prévenu (M.X) se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui a rendu par une décision du 13 Octobre 2015 l'a condamné à 3 ans d'emprisonnements et 50 000 euros d'amendes.

Thèse en présence : L'arrêt attaqué : la CA de Nancy se fonde sur le premier moyen que le prévenu M.X z usurpé l'identité d'un certain "Reda" (celui-ci ayant utilisé la ligne téléphonique de celui-ci pour la vente de ses produits). Qu'il y a donc bien lieu de considérer que M.X est bel et bien la personne visée par le jugement du Tribunal D’Amsterdam pour des faits "d'importation et de trafic de stupéfiants". Que celle-ci se fonde sur l'article 132-19 au sujet de la peine d'emprisonnement "qu'aucune peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquat".

Le pourvoi formé par le prévenu : Que l'avocat du prévenu se fonde sur le moyen que celui-ci n'est pas "M. Reda" comme visé dans le mandat d'arrêt européen et que celui-ci doit être mis hors de cause. Et que pour que les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement ferme doivent motiver leur décision.

Problème de droit : Le prévenu peut-il se voir encourir d'une peine d'emprisonnement sans sursis, voire de ne bénéficier d'aucun aménagement de peine?

Solution : Sur le troisième moyen de la chambre criminelle de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu de la Cour d'appel et rejette les pourvois sur le moyen suivant : "Les juges devant en outre, lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, spécialement motiver leur décision non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de l'auteur, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale".

Dans un premier temps il sera convenu de voir l'infraction d'origine étrangère qui a un impact sur le territoire français (I) et dans un second temps je voulais parler du principe de réciprocité délictuelle mais je ne sais pas si ça rentre dans le sujet...

Si quelqu'un se porte volontaire je vous en remercie,

Merci bien Dernière modification : 15/11/2020 - par etudiante_en_droit_123

Publié par
C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Le principe de de la réciprocité d'incrimination délictuelle ne fonctionne que pour le cas d'un français commettant un délit à l'étranger. Or, en l'espèce le prévenu est de nationalité étrangère.

Relisez bien l'arrêt sur les derniers attendu, son apport cruciale s'y trouve. Et cela pourra vous inspirer pour votre II. Dernière modification : 15/11/2020 - par C9 Stifler