Commentaire d'arret:Cdc 1ere civile 28/10/03

Bonjour/bonsoir à tous voila l'arret que j'ai à commenter pour mercredi:
"Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ;

Attendu que, par contrat du 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix huit mois, à la société Financière X... (SFL) une mission d'assistance et de conseil, avec la participation personnelle de M. X..., son PDG ; qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, la société Barep a déclaré prendre acte de la résiliation unilatérale du contrat, du fait de la société SFL, avec effet au 1er juillet 1998 ; que la société SFL et M. X... ayant assigné la société Barep pour rupture abusive de la convention, l'arrêt partiellement infirmatif attaqué les a déboutés de leurs demandes à l'exception d'un droit à commission de 3 % sur une commande pour 89 155,18 francs ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société SFL en paiement et en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que la rupture à l'initiative de la société Barep était justifiée par la non exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux mois précédents ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de la société SFL revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
[...]

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Barep à payer à la société SFL la somme de 89 155,18 francs, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;"

Mon plan pour l'instant:

I)La confirmation de la jurisprudence en matière de rupture unilatéral d'un contrat
A)La gravité du comportement d'une partie comme cause de rupture unilatérale du contrat, un principe jurisprudentiel
==>L'attendu de principe repren celui de la1ere Chambre civile du 13/10/98
B)L'application par le juge de cassation du principe (titre provisoir, je n'arrive pas à en trouver un mieux)
II) L'amélioration de la jurisprudence en matière de rupture unilatéral d'un contrat
A)Le nouveau role des juges du fond eb matière de recherche du caratère de gravité du comportement d'une partie
B)Le refus du juge de cassation de controler le caractère de gravité du comportement d'une partie par la jurisprudence postérieure
==>la chambre sociale le 156/03/05 donne pouvoir souverain aux juges du fond en la matière

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Et la problèmatique?

Et oui j'ai oublié de la mentionner, alors la voici:
Comment les juges de cassation ont'il appliquer et fait évoluer la jurisprudence en matiere de rupture unilatéral d'un contrat synallagmatique?

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Je trouve que ta problèmatique est mal formulée

bin oui je suis un peu d'accord. elle me parait un peu trop générale voire meme proche de la dissertation
Pour le commentaire d'arret il faut coller a l'arret et je ne pense pas que l'évolution de la jurisprudence soit le probleme posé par l'arret.

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Ma pb finale: Est'il possible de mettre fin unilatéralement à un contrat pour comportement grave de l'autre partie et ce sans le controle du juge? (bon ça reste limite quand meme mais selon la prof ça va!!)

Ma chargée de TD a trouvé mon plant tres logique, simplement, je devais reformuler les intitulés de mes grand I et grand II
ce qui irrait selon elle:
I)La confirmation du principe de la gravité du comportement en matière de rupture unilatérale d'un contrat
A)Le principe jurisprudentiel de la gravité du comportement d'une partie à un contrat
B)L'application fidele du principe de gravité du comportement
II) l'affirmation du nouveau role du juge en matiere de rupture unilatéral de contrat
A)Le nouveau role des juges du fond en matière de recherche du caractére de gravité du comportement
B)Le refus du juge de cassation de controler le caractère de gravité du comportement

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
J'ai un peu de mal à suivre, parce que l'arrêt me paraissait assez simple et ne créant pas une jurisprudence, mais tout dépend en réalité des dates.
Mais, de toute façon, si nouvelle jurisprudence il y a, il me semble alors qu'il faudrait citer l'état de la jurisprudence avant l'arrêt pour pouvoir dire en quoi cet arrêt a changé quelque chose.
Mais, selon moi,

il me semble que

supposés donc pré-existants à l'arrêt (sauf nouvelle rédaction depuis), la réponse me parait être non :

Donc, dans mon esprit, pas de discussion possible.

Ensuite, sur le problème de la gravité,

Donc, si c'est une confirmation, ce n'est pas une évolution de la jurisprudence.
Et en quoi ce serait nouveau que de considérer qu'on ne peut pas rompre un contrat pour un motif futile ? Pour ce faire, il faut qu'il y ait un caractère de gravité attaché au comportement fautif, condition rappelée dans le même article


Ensuite,

Il me semble que, là non plus, ça n'a rien de nouveau. Toujours en vertu de l'article 1184, ils doivent vérifier que la condition "l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement" est bien remplie. Sinon, à quoi servirait d'obliger à demander la résolution en justice si c'était pour que les juges servent de simple "chambre d'enregistrement" ?

Et enfin,

Otez-moi d'un doute. Il me semble que ce n'est pas le rôle d'une cour de cassation de juger le caractère de gravité d'un comportement, puisque ça reviendrait à juger au fond. Or, c'est justement le rôle des juges du fond - donc de la cour d'appel - et c'est bien, selon mon interprétation, ce que la cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir fait.

Parce que, il ne suffit pas de reprocher à l'une des parties sa "non exécution... de ses obligations contractuelles au cours des deux mois précédents" pour remplir la condition "l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement". Encore faut-il démontrer que cette "non exécution" a entraîné un préjudice pour l'autre partie. Pas de préjudice, pas de gravité. Et gravité proportionnelle au préjudice. Et il fallait vérifier que le "comportement ... revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture". D'ailleurs, dans le même article, on parle bien de dommages et intérêts.


Ce que la cour d'appel, qui pouvait (qui devait) en décider "en son pouvoir souverain" n'a pas fait.
Principes qui ne me paraissent pas réellement nouveaux. Et m'étonnerait qu'en novembre 2000, ces principes n'étaient pas déjà en place.
Donc, j'ai beau relire l'arrêt en long, en large et en travers, je ne vois pas trop bien où il peut y avoir évolution de la jurisprudence.

Du moins, c'est comme ça que je vois les choses.

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