Comment arreter une assistance educative en milieu ouvert

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:?: bonjour,comment arreter une MESURE D4ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT POUR JEUNE MAJEUR :?: merci

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comment arreter une MESURE D4ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT POUR JEUNE MAJEUR

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Yann Modérateur

Bonjour,

Merci de ne pas écrire en lettres majuscules, cela signifie que l'on crie.

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avec toutes mes excuses,bonjour,comment arreter une assistance educative en milieu ouvert par une jeune majeur?
est ce ?ffet immediat si elle ecrit une lettre a la juge?

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comment arreter une MESURE D4ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT POUR JEUNE MAJEUR

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Bonjour,

Je vais répondre bien que ce ne soit pas le lieu et place ici pour ce genre de questions qui se pose directement au tribunal qui traite la mesure.
Une mesure jeune majeur s'arrête automatiquement à ses 21 ans et il y a généralement des échéances car on ordonne jamais une mesure pour 3 ans directement (à compter des 18 ans). Donc écrire au juge et voir à la prochaine audience prévue (ou attendre les 21 ans fin de la prise en charge).
Et merci de vous adresser au tribunal la prochaine fois, cela sera plus approprié car ici il s'agit d'un forum d'entraide étudiant.

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bonjour,
j aimerais savoir quels sont les intervenants (loi)que je pourrais saisir (1000 euros d'avocat pour rien déjà versé)
pour contrôler et vérifier une mesure éducative renforcée de 10 mois, demandée par un juge des enfants
contre mon rôle de mère.

Mes enfants (12 ans le 21/04/2019 , et 15 ans le 30/07/2019)refusent de retourner chez mes ex beaux parents paternels, je n’empêche pas mes enfant d'avoir des contacts avec eux (téléphone ou les emmener la bas).je ne connais pas les droits de mes enfants, ni les miens. je n'ai été saisie de personne (jaf??, tutelle ??)je n'ai absolument pas confiance dans mes ex beaux parents (intrusifs)

L'objectif de cette mesure est de maintenir absolument un lien entre mes enfants et leur ex grands parents;
le père de mes enfants est décédé malheureusement le 6/07/2019, nous n' étions pas mariés, et étions séparés depuis 2010,
jugement de séparation fait à ma demande amiable à la jaf en 2010 garde classique, avec pension alimentaire versée par le père.

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marianne76 Modérateur

Bonjour,
Je ne comprends pas bien , les grands parents ont demandé un droit de visite ?

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

Bonjour

Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

Ce sujet a été posté en droit social qui regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Je le transfère dans le forum droit des personnes et de la famille

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Assistante Ressources Humaines

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
On est bien d'accord , c'est pourquoi le fait qu'elle indique qu'il n'y avait pas eu de décision de juge est forcément erroné.
Toutefois il n'est pas sur que ce soit un droit de visite qui est demandé, puisque l'intitulé vise l'AEMO qui concerne pour le coup des enfants en danger et qu'un juge pour enfant désigne un tiers qui va faire un bilan de l'enfant. Mais ici l'enfant reste dans sa famille donc cela ne cadre pas non plus avec ce qu'elle indique ensuite. Sinon il pourrait s'agir d'une mesure d'assistance éducative où les enfants auraient été placés chez un tiers digne de confiance et ce pourrait être les grands parents, mais il ne s'agit alors plus d'une AEMO.
Donc sans plus de précisions impossible de répondre à cette personne

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