Clermont-Ferrand L2 - 2005 - note de synthèse

L2 - premier semestre - deuxième session - droit administratif - Année 2005/2006

Durée : 3h

Note de synthèse

A l'aide des documents ci-dessous, rédigez une note juridique relative à  la dévolution du pouvoir règlementaire sous la Vème République.

Document 1 : Constitution du 4 octobre 1958, articles13 (al.1), 21 (al.1),37 (al.1), 37-1 et 72.

Document 2 : CE, Assemblée, 10 septembre 1992, Meyet

Document 3 : CE, Section, 9 septembre 1996, Collas

Document 4 : Décision du Conseil Constitutionnel n°2001-454 DC du 17 janvier 2002, "Loi relative à  la Corse"

Document 5 : Décision du Conseil Constitutionnel n°2003-478 du 30 juillet 2003, "Loi organique relative à  l'expérimentation par les collectivités territoriales".