Clermont-Ferrand L1 - commentaire d'article de la Loi constitutionnelle nÂ°95-880 du 4 aoà»t 1995

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Publié par

le 16/07/2008 à 13:21

Loi constitutionnelle nÂ°95-880 du 4 aoà»t 1995. Ancienne rédaction :
"La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardées pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49".

Le plan devra être clair et apparent.

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