Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
L1 - Travaux dirigés parcorrespondance - Epreuve écrite comptant pour le contrôle continu - premier semestre - droit constitutionnel- décembre 2001
Durée : 3h
Commentez le texte de la loi du 10 juillet 1940
"L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l'Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du travail de la famille et de la Patrie.
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée parles assemblées qu'elle aura créées".
(Vote par 559 voix contre 80 et 17 abstentions).
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