Clermont-Ferrand 2ème session 2007-2008 - QCM fiscal

DEUXIEME SEMESTRE - DEUXIEME SESSION -
FINANCES PUBLIQUES : FISCALITE


Durée : 1h

Ce sujet comporte 4 pages

Questions à  Choix Multiples

1- Le « contingent » est :

â–  La somme totale à  percevoir
â–¡ Le taux d'imposition
â–¡ La quotité

2- Laquelle(s) de ces dispositions de la D.D.H.C. ne concerne pas les impôts :

â–¡ art 13
â–¡ art 14
â–  art 15

3- Le principe d'annualité de l'impôt a été crée par :

â–¡ L'ordonnance du 3/01/1959
â–¡ La LOLF de 2001
â–  La Constitution du 3/09/1791

4- Le terme « droits au comptant » concerne :

â–¡ L'I.R.P.P.
â–¡ L'I.S.F.
â–  La T.V.A.


5- Les membres des sociétés en nom collectif peuvent être imposés à  l'I.R.P.P. à  raison des B.I.C. :

â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ Jamais


6- L'enfant mineur peut faire l'objet d'une déclaration séparée :
â–  Oui
â–¡ Non

7- Les revenus des personnes physiques sont classés en 6 catégories :

â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ à‡a dépend

8- Les pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises peuvent constituer des « charges déductibles » :

â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ Ce sont des réductions d'impôts

9- La technique du quotient familial a été inventée en :

â–¡ 1914
â–¡ 1929
â–¡ 1935
â–  1945

10- Pour bénéficier du réel simplifié s'agissant de revenus agricoles, la limite du C.A. – T.T.C. doit être inférieure à  73 600 €

â–¡ Oui
â–  Non

11- Lorsqu'une entreprise est autorisée à  intégrer la totalité des résultats français, comme étrangers de tous leurs établissements ou succursales, il s'agit du régime :

â–¡ Du bénéfice consolidé
â–¡ Du bénéfice global
â–  Du bénéfice mondial

12-L'assiette de la taxe sur les propriétés foncières non bà¢ties est constituée par la valeur locative diminuée d'un abattement de 20% :

â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ C'est un abattement de 50%

13- La contribution Sociale Généralisée concernant les pensions de retraite et d'invalidité est de :

â–¡ 7,5%
â–¡ 7,2%
â–  6,6%
â–¡ 6,2%

14- Le prélèvement social ne concerne que les revenus du capital :

â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ à‡a dépend

15-Les époux divorcés peuvent-ils faire l'objet d'une déclaration commune ? :

â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ Quelquefois

16-En matière d'I.S., l'exercice de rattachement pour les services est toujours la date de commencement de la prestation :

â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ à‡a dépend

17-La demande de renseignements de l'administration fiscale prend la forme d'une lettre recommandée avec A.R. :

â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ à‡a dépend de l'objet

18- Le droit de visite et de saisie de documents est réservé en particulier à  :

â–  Vente sans facture
â–  Achat sans facture
â–  Ecritures inexactes

19-La taxation d'office peut concerner les taxes sur le chiffre d'affaires :

â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ C'est interdit

20-L'article R. 197-3 du L.P.F. permet le cas échéant au contribuable de surseoir au paiement de l'imposition contestée :

â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ C'est très exceptionnel