Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
L2 - seconde session - second semestre - année 2003/2004 - droit administratif
Précisez la notion de contrat administratif qui se dégage des documents ci-après :
Document 1 - Conseil d'Etat, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.
Document 2 - Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin.
Document 3 - Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Ministre de l'Agriculture contre Consorts Grimouard, Rec. p. 168
Document 4 - T.C., 8 juillet 1963, Société Peyrot.
Document 5 - Conseil d'Etat, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant.
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