Clermont-Ferrand 1ère session 2007-2008 - QCM fiscal

FINANCES PUBLIQUES : FISCALITE


Durée : 1h

Ce sujet comporte 4 pages

Questions à  Choix Multiples



1- La technique de la dation en paiement est d'origine civile :
â–¡ Non
â–  Oui
â–¡ Quelquefois

2- Le fait sur un impôt d'atteindre une personne donnée s'appelle :
â–  L'incidence fiscale
â–¡ La détermination fiscale
â–¡ La quotité fiscale

3- La notion de rôle fiscal est apparue au :
â–  13ème siècle
â–¡ 16ème siècle
â–¡ 19ème siècle

4- L'impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel :
â–  Vrai
â–¡ Faux
â–¡ à‡a dépend


5- En matière fiscale le principe de souveraineté de l'Etat s'impose aux conventions fiscales internationales :
â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ à‡a dépend des conventions


6- Une donation déguisée en location gérance est un « abus de droit » au regard de l'article 64 du livre des procédures fiscales :
â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ C'est un acte anormal de gestion

7-Liquider un impôt consiste à  effacer la dette fiscale d'un contribuable :
â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ Parfois

8- L'inventeur de l'I.R.P.P. :
â–¡ Léon Duguit
â–¡ Gaston Jèze
â–  Joseph Caillaux


9-Le lieu de séjour principal est en France, lorsque le contribuable y a séjourné au moins 183 jours dans l'année :
â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ à‡a dépend des impositions

10-Les concubins ont le droit de souscrire une déclaration commune sous certaines conditions :
â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ Des conditions de vie sous le même toit

11- La déduction des intérêts de crédits immobiliers est :
â–¡ Un abattement
â–¡ Une charge déductible
â–  Une réduction d'impôt

12-Le régime B.I.C. du réel normal est obligatoire pour les entreprises (prestations de service) dont le C.A. HT 330 000 € :
â–  Vrai
â–¡ Faux
â–¡ Pas que la prestation de service

13- L'imposition des revenus des prêtres tibétains relève de la catégorie des B.N.C. :
â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ à‡a dépend

14- Le régime fiscal qui consiste à  établir la somme algébrique des résultats de la société tête de groupe et de ses filiales s'appelle :
â–¡ Le régime spécial
â–¡ Le régime du cycle commercial intégré
â–  Le régime de l'intégration fiscale


15-L'I.S.F. est un impôt progressif selon un taux qui s'échelonne de :
â–  0% à  1,8%
â–¡ 1,8% à  11,8%
â–¡ 1,8% à  2,8%

16-La C.S.G. est une cotisation sociale :
â–¡ Oui
â–  Non
â–¡ C'est une taxe

17-Les sanctions fiscales pécuniaires sont un supplément à  payer en plus du rappel d'imposition :
â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ Elles sont répressives

18- L'avis à  tiers détenteur n'est possible que pour certaines impositions :
â–  Oui
â–¡ Non
â–¡ à‡a dépend

19-La T.V.A. brute est :
â–¡ La T.V.A. que le redevable a payé lors d'une acquisition :
â–  La T.V.A. qu'il a collectée
â–¡ La T.V.A. qu'il reverse au Trésor

20-Les plus values personnelles sont soumises à  :
â–  L'I.R.P.P.
â–¡ La T.V.A.
â–¡ La taxe professionnelle