Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
DROIT COMMERCIAL-DROIT DES AFFAIRES : 1H -(1ère session-décembre 2007)
1-Existe-t-il une partie règlementaire dans le Code de commerce ? Dans l'affirmative, quelle est sa consistance ?
2- L'expert en diagnostic immobilier effectue-t-il un acte de commerce ou un acte civil ? (justifiez votre réponse).
3- Citez très succintement, les différents critères de la définition du commerçant.
4- Citez très rapidement les différents éléments du fonds de commerce.
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