Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
J'ai un devoir à rédiger sur le thème: "toute clause restrictive doit s'interpréter restrictivement".
Je n'arrive pas à trouver des cas de jurisprudence. Quelqu'un pourrait-il m'aider ?
Merci d'avance !
Bonjour,
thème: "toute clause restrictive doit s'interpréter restrictivement"
Dans quel domaine ?
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Hors Concours
En droit des contrats, on n'a pas eu plus de précisions.
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