Clause pénale et cas de force majeure

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Bonjour à tous !

Ma question est la suivante : il est acquis qu'en cas de force majeure ou fait d'un tiers, ou faite du créancier, le débiteur est exonéré de sa responsabilité lors de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. Mais est-il possible qu'une clause pénale englobe ces cas ? Concrètement, une clause peut-elle prévoir conventionnellement le paiement de DI en cas de non-exécution / mauvaise exécution quelle que soit la raison ?

La jurisprudence ne me parait pas claire sur ce point : dans un arrêt de 1998, la Cour de cassation dit que "ladite clause apportait un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable par l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure", et conclut que la clause est abusive. Mais dans un arrêt de 2006, elle dit que "sauf stipulation contraire, l’obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure", ce qui sous-entend qu'on peut prévoir ladite stipulation contraire incluant al force majeure dans la clause pénale, non ?

C'est peut-être un peu tordu, mais il me semble que la question a son intérêt...

Si quelqu'un à une réponse, qu'il n'hésite pas!

Je remercie encore d'avance ceux qui prendront le temps de répondre =)

Amy

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marianne76 Modérateur

Bonsoir,
Vous pouvez me donner le numéro de pourvois de l'arrêt de 2006?

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Bien sûr !

Cour de Cassation, 3ème Civ., 31 octobre 2006, n°05-19171

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marianne76 Modérateur

Bonjour,
Il n'y a pas de clause pénale dans cette affaire4.gif. Il s'agit des réparations qui incombent ou pas au locataire. Le principe c'est que le locataire n'est pas tenu des réparations locatives en cas de vétusté (la vétusté incombe au bailleur) ou en cas de force majeure. C'est ce que rappelle cet arrêt. Mais comme les articles concernant le droit commun du bail ne sont pas d'ordre public , les parties peuvent y déroger. C'est ce qu'indique cet arrêt sauf stipulations contraires la FM exonère le locataire de son obligation de réparer et en l'espèce la clause du contrat ne visait pas la FM , donc le locataire n'est pas tenu de réparer .
Les arrêts ne sont donc pas en contradiction

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Ouh la, en effet...

Je suppose que j'avais trop le nez sur mon arrêt : il est dans ma fiche de TD concernant les clauses pénales; qu'est-ce qu'il y fabrique, c'est un mystère...

Merci de la réponse en tout cas ! La jurisprudence est donc bien claire : une clause pénale qui refuse la prise en compte de la FM sera réputée non écrite.

Merci d'avoir pris le temps de répondre !

Amy

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marianne76 Modérateur

Bonsoir
Petite précision d'ailleurs sur la clause pénale: cette clause fixe les DI en cas d'inexécution . Sa finalité est d'amener le contractant à s'exécuter. Quand la clause pénale s'applique c'est qu'il y a une inexécution fautive. Comment parler d'inexécution fautive s'il a un cas de force majeure? Logique que la cour de cassation ait considéré la clause abusive , enfin c'est mon point de vue

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Qu'est-ce qui donne la force majeur dans une clause pénal dans un contrat

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LouisDD Administrateur

On recommence :

Bonsoir !

Ensuite on reprend :

Charte du forum bla-bla-bla... ah oui : message incompréhensible ! C’est quoi la question en fait ? Parce qu’une clause pénale dans un contrat et 4 minutes au micro ondes ça ne donne pas de force majeure...

Enfin accessoirement ça fait 4 ans que le sujet est inactif il aurait été préférable d’en recréer un autre...

Sans plus de précisions et de conformité avec la charte, peu de chance que l’on vous éclaire...

À plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






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