Clause de respect des brevets

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Bonjour
Voila je travaille actuellement dans une entreprise de vidéosurvaillance numérique (avec des ordinateurs) (en CDD) et je voudrais essayer de monter ma propre boite de vidéosurvaillance mais PB dans mon contrat c'est écrit exactement :
Monsieur P durant la durée de son contract et pendant 4 années apres rupture dudit contrat, à respecter srupuleusement la technologie développée (protégée par un brevet) et mise au point par (le nom de l'entreprise).
Toute atteinte portée directement ou indirectement à ses technologies sera, conformément aux disposition du code de la propriété, considéré comme un acte de contrefacon et laissé à l'appréciation des tribunaux tant sur le plan civil que pénal

Voila je voulais savoir tout d'abord si il avait le droit de me faire signier une close comme ca pour un CDD de 2 mois.ET ensuite je ne sais pas exactement sur quoi repose son brevet mais le matériel qu'il vend maintenant (il a changer de systeme) il l'achete chez un fabricant qui lui vend le matériel et le logiciel.De plus ce n'est pas la seule entreprise a proposé des solutions comme ca (aux moins 2 autres utilise le meme systeme avec le meme logiciel...)

Merci d'avance pour vos conseil

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Yann Modérateur

Sauf erreur de ma part tu as signé une clause de non concurrence. Ce n'est pas abusif, c'est même très légal (et conseillé). Donc je ne vois pas grand chose à faire pour toi, sauf une nullité de ton contrat, mais là attention tu auras plus à y perdre.
Après il faut voir ce qu'ils entendent par:

Citation :

Monsieur P durant la durée de son contract et pendant 4 années apres rupture dudit contrat, à respecter srupuleusement la technologie développée (protégée par un brevet) et mise au point par (le nom de l'entreprise).
Toute atteinte portée directement ou indirectement à ses technologies sera, conformément aux disposition du code de la propriété, considéré comme un acte de contrefacon et laissé à l'appréciation des tribunaux tant sur le plan civil que pénal

En gros t'as pas le droit de les utiliser, mais si tu monte ta boite avec d'autres technologies c'est possible.

Bien sur je peux me tromper.

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En droit du travail, les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont aujourd’hui bien établies. Celles-ci ont été posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans trois arrêts du 10 juillet 2002

Désormais, pour être licite, la clause de non-concurrence doit :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- être limitée dans le temps ET dans l’espace
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
- comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière

Si l'une de ces conditions fait défaut, la clause sera réputée non écrite (elle ne sera pas valable), et elle ne pourra pas t'être imposée ...

Reste à savoir s'il s'agit bien d'une clause de non concurrence ...

Il faudrait que tu l'écrives ici de manière exacte, au mot et à la virgule près, y compris avec le titre de cette clause (s'il en existe un).