certificat d'immatriculation

Publié par

Bonjour, question en droit routier.

Bonjour je suis à la recherche du texte concernant l'obligation de controle technique de moins de 6mois afin d'établir un certificat d'immatriculation. Si quelqu'un à la gentillesse de m'aiguiller. Merci

Je n'ai trouver que ceci:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-12-16/

Cordialement.

Publié par
C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Dans l'annexe I, point 3.5, de l'arrêté renvoyant à votre lien il est bien écrit :




La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois en cours de validité est demandée en cas de cession

Dernière modification : 16/12/2020 - par C9 Stifler

Publié par

Merci pour votre réponse. J'ai bien fait de chercher, en effet il est preciser que le CT doit avoir moins de 6mois en cas de cession. Or mon CT est valide d'un an (passer suite à l'achat) mais je n'avais pas fait de demande de certificat d'immatriculation. Selon le texte je ne suis pas obliger de le repasser pour faire la demande mais l'interpretation habituel (bien qu'erroné) veut que jy soit contraint et forcer. merci à vous bonne continuation