Cass. civ. du 20 mars 2007, bull . civ. I, n°120

Bonjour,

vous parlez de cet arrêt ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017826724&fastReqId=1818098643&fastPos=1

une fiche d'arrêt se présente comme suit :
FAITS
PROCEDURE
THESES DES PARTIES
PROBLEME DE DROIT
SOLUTION DE LA COUR

Quant à vos questions elles sont importantes. Il ne vous a pas échappé qu'il existe deux ordres de juridiction, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Les textes réglementaires sont ceux pris par l'autorité réglementaire (président de la République et Premier ministre et exécutifs locaux). Ce sont les ordonnances avant la loi de ratification, les décrets, les arrêtés et les circulaires.
Vous avez probablement vu ça en constitutionnel et vous le verrez en détail l'an prochain en administratif. (vous avez du entendre parler du domaine de la loi et celui du règlement ?)

Par nature, le juge administratif est le juge de l'administration. Mais dans la pratique et par exception (bienvenue dans le monde des exceptions) le juge judiciaire n'a pas toujours à adresser une question préjudicielle à son homologue administratif, sursoyant à statuer le temps qu'il lui réponde. (je vous laisse chercher "question préjudicielle" et "surseoir à statuer").

Si moi, citoyen, je voulais contester la légalité d'un règlement en dehors de toute autre procédure je devrais saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir.

Si en revanche j'entends contester la légalité d'un règlement à l'occasion d'un litige devant le juge judiciaire, celui-ci devra adresser une question préjudicielle au juge administratif et surseoir à statuer le temps que celui-ci réponde.

Si l'acte réglementaire que j'attaque porte atteinte a un droit fondamental ou que sont en jeu des impôts indirects (ou en matière pénale dans laquelle le juge a plénitude de juridiction il me semble), le juge judiciaire ne transmet pas la question au juge administratif, il est lui même compétent pour statuer sur la question (le sujet étant tellement "grave" que l'on prive l'administration de son juge).

En ce qui concerne la seule interprétation des actes réglementaires (et non la légalité) le juge judiciaire peut se prononcer lorsqu'il est saisi à l'occasion d'un litige, sans avoir a faire appel au juge administratif.

J'espère avoir été clair et ne pas avoir dit de bêtise ;)

Si vous avez des questions n'hésitez pas mais essayez de faire la fiche d'arrêt en suivant le plan que je vous ai donné, déjà on pourra voir si on comprends l'arrêt de la même façon ;)

ps : la Cour de cassation juge l'application du droit, pas le fond.

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le 03/10/2014 à 07:43

Mon cerveau bouillonne ! Je n'en dors plus ! Je suis entrain de rédiger la fiche d'arrêt, je vous la transmets dès que ce peut.

Merci vous avez été très clair... enfin, je crois ! :)

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le 03/10/2014 à 13:58

Je vois que vous n'êtes pas encore habitué au droit (pas de mal à ça au contraire c'est intéressant les défis)-

Pour avoir été dans cette situation avant la L1 je vous conseille de prendre les choses calmement, essayez de connaître les juridictions, le vocabulaire devant les différentes juridictions, les différents chemins que peuvent prendre une affaire (il y a même des sites du gouvernement pour ça).

Ça vous aidera beaucoup à mieux comprendre les arrêts.

Si vous travaillez très fort dès le début la suite sera "un jeu d'enfant" (ou presque) ;)

Ils font exprès de vous donner des arrêts avec "un truc" - ils ont toujours un truc :p

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6 messages

le 03/10/2014 à 17:24

Merci encore, je ne vois pas le renvoi de l'affaire ou le report. A moins que ce soit implicite. Du genre, rejet, mais renvoi en l'état, c'est ça ?

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le 03/10/2014 à 18:44

Alors, dans un arrêt de cassation (qui casse et annule) la juridiction casse une décision, donc il faut que l'affaire soit re-jugée, elle est donc renvoyée devant une juridiction du fond (sauf si le juge de cassation estime qu'il est possible de trancher sans renvoi).

Dans un arrêt de rejet il n'y a par définition jamais de renvoi, l'affaire n'a pas besoin d'être re-jugée puisque la décision des juges du fond est maintenue (assez logique :p).

Désolé si ce n'est pas la question je ne suis pas sûr d'avoir compris.

ps : attention au vocabulaire, un arrêt de la Cour de cassation est un arrêt rendu par la Cour de cassation alors qu'un arrêt de cassation est un arrêt qui casse et annule (par opposition a l'arrêt de rejet).