Casier judiciaire vierge ou pas

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key

Mon ex conjoint a était placé en garde à vu pour violation de domicile
J'ai pas porté plainte contre lui il comparé pas devants un juge
Son casier judiciaire est il toujours vierge? Dernière modification : 27/09/2020 - par Isidore Beautrelet

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Le casier judiciaire recense uniquement les condamnations pénales d'une personne. Donc, il faut logiquement une condamnation pour ne plus avoir un casier judiciaire vierge.

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Bonjour,



la garde à vue et son motif peuvent être inscrits dans les fichiers de la police judiciaire mais pas sur le casier judiciaire qui, comme STIFLER l'a bien dit ; reste vierge.

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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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