cas pratiques divorce pour faute

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Bonjours, je suis en première année de droit, je suis en partiel d'introduction au droit. Notre professeur nous a donné les sujets possible, j'ai choisis le cas pratique donc :

j'aimerais si possible avoir un corrigé du cas pratique que je viens de faire.



"Léa a eu une aventure pendant plusieurs mois avec un collègue de travail de son mari Mathéo. Ils ont échangé des SMS très explicites sur la nature de leur relation. Un jour qu'il a emprunté son téléphone à son épouse, Mathéo a découvert certains de ces SMS qu'il a enregistrés et souhaite entamer une procédure de divorce pour faute . Léa s'inquiète de savoir si son époux peut produire les SMS en justice ."

j'ai relevé deux problèmes.

j'ai alors commencé mon cas pratique :

Léa, mariée à Mathéo entame une liaison extra-conjugal avec Monsieur X, un collègue de travail de son mari. Suite à des échanges par SMS Mathéo qui les a lues et enregistré demande une procédure de divorce pour faute.

Suite à l'enregistrement des SMS Mathéo peut-il les utiliser contre son épouse ?

En vertu de l'article 259 du code civil, disposant que "les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Or en vertu des articles 259-1 et 259-2 du code civil, disposant que "un époux ne peut verser au débat un élément de preuve qu'il aurait obtenue par violence ou par fraude", et "les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privé" (article 9 du code civil).

En l'espèce, Mathéo aurait pu évoquer les SMS entre Léa et X, si il ne les avait pas obtenu par "atteinte à la vie privée". Considéré comme preuve frauduleuse, Mathéo ne peut verser ces preuves dans le débat. De plus les preuves seraient écarté par les juges car Mathéo les as obtenu à l'insu de Léa, donc contre le respect de sa vie privée.

Mathéo peut-il néanmoins obtenir le divorce pour faute ?

En vertu de l'article 242 du code civil, disposant que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintiens de la vie commune".

En l'espèce, même si Mathéo n'as pas de preuve de l'adultère de sa femme, il pourra demander le divorce.

Pour conclure, les SMS enregistré pare Mathéo ne sont pas une preuve acceptable pour qu'il lance une procédure de divorce pour faute, mais rien ne l'empêche de la lancer.



Si vous pouvez me corriger et me dire ce qu'il va ou ne va pas. Voilà je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pouvez m'apporter. Dernière modification : 18/12/2019 - par Lorella Modérateur

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Lorella Modérateur

Bonjour.

J'expliquerai en premier lieu les obligations du mariage, ce qu'est un divorce pour faute (article 242 du code civil). Ensuite l'adultère est il considéré comme une faute. Faut il qu'il soit répété ? Un SMS suffit-il ? Ensuite les moyens de la preuve à apporter par l'époux victime. Tous les moyens sont ils acceptés par le juge ?

Un article intéressant ici sur les preuves de l'adultère https://www.village-justice.com/articles/Comment-prouver-adultere-dans-divorce-pour-faute,24645.html

Des idées que je vous donne, mais je ne suis pas spécialiste de ce domaine Dernière modification : 18/12/2019 - par Lorella Modérateur

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

ps : j'ai changé le titre du sujet pour qu'il soit plus explicite. "Cas pratique en droit privé" est trop général.

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Bonjour merci pour votre réponse, mais je ne comprend pas bien..

en réalité c'est un cas pratique je ne suis pas censé mettre des problèmes de Droits ?

parce que sinon la je ne vois pas bien les problèmes de droit..

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Lorella Modérateur

Méthode expliquée ici

https://www.lepetitjuriste.fr/la-fiche-methode-du-cas-pratique/

https://lesjuristes.com/methode-cas-pratique/

https://memodroit.fr/methodologie-du-cas-pratique-en-droit/



Comme vous pourrez le constater, il faut bien trouver le problème de droit qui peut-être unique ou multiple. Dans les faits exposés, j'en vois deux : l'adultère peut il conduire à un divorce pour faute ? quels sont les moyens de preuve acceptés par la justice ?

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Assistante Ressources Humaines

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